2023-05-09 – Micro-associations, petites associations : dispense d’annexe, annexe simplifiée ?
📢📢 La CNCC a apporté une réponse à cette épineuse question : une association soumise à l’obligation d’établir des comptes annuels doit-elle établir une annexe des comptes annuels quelle que soit sa taille ?
L’obligation d’établir des comptes annuels peut résulter notamment des articles L.612-1 (activité économique dépassant certains seuils) ou L.612-4 (subventions reçues > 153 K€) du code de commerce.
Très concrètement, l’objectif était de savoir si :
1/ Une « micro-association » peut se prévaloir de la DISPENSE de produire une annexe des comptes annuels, comme c’est le cas pour les « micro-entreprises » (L.123-16-1 du code de commerce) ?
2/ Une « petite association » peut produire une annexe SIMPLIFIEE des comptes annuels, à l’instar de la possibilité offerte aux « petites entreprises » (L.123-16 du code de commerce) ?
Pour trancher, les commissions des études juridiques (CEJ) et des études comptables (CEC) ont repris l’ensemble des textes applicables : la Directive européenne n° 2013/34/UE, la loi n° 2014-1 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, les différents articles du code de commerce concernés, le règlement ANC n° 2014-03 relatif au Plan comptable général et le règlement ANC n° 2018-06 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Bref, une analyse verticale, complète et argumentée.
Il en ressort que « les mesures de simplification des obligations d’établissement et/ou de publication des comptes des entreprises ont été prises pour les personnes morales de droit privé ayant la qualité de commerçant, alors que les associations entrent, par nature, dans la catégorie des personnes morales de droit privé non commerçantes. »
👉👉👉 En conséquence, la conclusion est nette : une association relevant des articles L.612-1 (activité économique dépassant certains seuils) ou L.612-4 (subventions reçues dépassant 153 K€) du code de commerce astreinte à l’obligation d’établissement des comptes annuels, ne peut pas se prévaloir des possibilités d’allègement ou d’exemption d’établissement de l’annexe.
Par ailleurs, à juste titre, la CEJ et la CEC rappelle que l’annexe d’une association doit donc être établie selon le « modèle de base », en tenant compte :
– Des dispositions du PCG (section 3 du chapitre III du titre VIII), sauf exception ;
– Des dispositions particulières prévues aux articles 431-2 et suivants du règlement ANC n° 2018-06 : description de l’objet social, tableau des fonds propres, tableau des fonds dédiés, information sur les concours publics et les subventions, contributions volontaires en nature, etc. ;
– Ainsi que du caractère SIGNIFICATIF des informations nécessaires à produire (art. 833-1 du PCG).
NB : pour l’annexe d’une association, la CNCC met à disposition un questionnaire gratuit sous EXCEL permettant de s’assurer de l’exhaustivité des informations à y mentionner.
Réf. : EJ2022-67 & EC2022-34, cncc.fr