2023-07-11 – Subventions, appels à projets, sélection, contrôle : conditions à revoir ?
📌Au-delà des aspects politiques et techniques liés directement au « fonds Marianne », le rapport de la mission d’information du Sénat contient un certain nombre de recommandations plus générales sur les conditions d’attribution des subventions aux associations.📌
Il en est prôné une « nécessaire refonte ».🔥
D’une part, la procédure d’appel à projets ne se justifie qu’à la condition de garantir des conditions de transparence et d’équité entre les porteurs de projets.
D’autre part, l’attribution de subventions [pour ce type de d’actions] doit être assortie d’instruments de mesure et de conditions beaucoup plus précises quant à l’exécution des projets.
👉Les recommandations formulées pour les conditions d’attribution des subventions aux associations sont les suivantes (hors celles dédiées au SG-CIPRD) :
1/ Recommandation n° 1 : définir un délai de droit commun de deux mois pour les réponses aux appels à projets nationaux. Lorsqu’il est inférieur à cette durée, veiller à ce qu’il garantisse aux associations le temps nécessaire pour déposer des projets complets et crédibles.
2/ Recommandation n° 2 : garantir pour l’ensemble des candidats aux appels à projets des conditions de traitement équitables, notamment en évitant le « recyclage » de dossiers ayant déjà fait l’objet d’un dépôt de demande et d’un arbitrage favorable dans un autre service.
Le recyclage est contraire à la logique même d’un appel à projets, qui vise en principe à inciter des associations à proposer de nouveaux projets, en phase avec une commande politique.
3/ Recommandation n° 3 : conditionner l’octroi de subventions de plus de 23.000 euros, qui est le seuil réglementaire à partir duquel une convention attributive est obligatoire, à la présentation d’un premier bilan annuel d’activité.
4/ Recommandation n° 4 : renforcer les obligations de restitutions et de bilan (quantitatif et qualitatif) des associations.
5/ Recommandation n° 5 : préciser, dans les conventions attributives de subventions les objectifs, notamment quantitatifs, des projets.
6/ Recommandation n° 6 : expliciter, dans les conventions attributives de subventions, les contenus qui ne sauraient être produits par les porteurs de projets (« lignes rouges » à ne pas franchir lorsque les thématiques en jeu sont sensibles).
7/ Recommandation n° 7 : mieux séquencer le versement des subventions et prévoir un régime de retenue sur les versements en cas de refus du porteur de projet de se mettre en conformité avec les demandes de l’administration visant à appliquer la convention attributive.
La plupart de ces recommandations seraient parfaitement duplicables pour les associations, fondations, fonds de dotation, etc. qui soutiennent financièrement les projets d’autres entités, en particulier avec des fonds issus de la générosité du public (dons, mécénats, legs, assurance-vie, etc.).
Pour le rapport complet : https://lnkd.in/ehcm7CdK