2023-05-30 – Dons en nature et taxe sur les salaires
Les associations d’Alsace jouissent historiquement de dispositions juridiques et fiscales particulières… mais là c’est vraiment la « knack sur la choucroute » !!!!!
📢📢 Le TA de Strasbourg a rendu une décision sur la taxe sur les salaires et les contributions volontaires en nature (09/05/2023, n°2202281), dont il est impératif de prendre connaissance.
La taxe sur les salaires s’applique aux rémunérations payées par toute personne ou organisme lorsqu’ils ne sont pas assujettis à Ia TVA ou ne I’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année précédant celle du paiement desdites rémunérations (article 231 du CGI).
En général, les associations exercent des activités non lucratives (au sens fiscal) et s’avèrent exonérées des « impôts commerciaux », donc hors champ de la TVA. Dès lors, elles sont soumises à 100% à la taxe sur les salaires (nb : abattement de 22.535 € en 2023).
Pour les associations réalisant à la fois des activités non lucratives et des activités lucratives, celles-ci se retrouvent assujetties partiellement à la TVA.
En conséquence, il convient de déterminer le rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.
Pour le fixer, il faut retenir :
– au numérateur, le total des recettes et autres produits qui n’ont pas ouvert droit à déduction de la TVA ;
– au dénominateur, le total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA.
En l’espèce, une association avait a reçu des dons en nature constitués par la mise à disposition gratuite de locaux, d’équipements, de consommables et de personnel, valorisés dans la comptabilité de l’association pour des montants respectifs de 715.579 €, 2.345.870 €, 2.701.585 € et 3.339.828 €.
Lors d’un contrôle fiscal, l’administration considère que ces contributions volontaires en nature constituent des opérations réalisées avec des tiers qui ont procuré à l’association des ressources qu’elle a utilisées dans le cadre de son activité normale et courante.
Même si celles-ci n’ont été génératrices d’aucun flux financier !
🔥 L’administration a alors intégré dans le rapport pour la taxe sur les salaires les dons en nature que l’association a inscrits dans sa comptabilité (classe 8).
Une telle prise en compte a conduit à un rapport d’assujettissement plus élevé et à un taxe sur les salaires due bien plus importante qu’initialement déterminée.
Cette position est très troublante.
Elle ne va pas encourager les associations concernées à respecter le règlement ANC n° 2018-06… qui a posé le principe d’une comptabilisation obligatoire des contributions volontaires en nature… sauf exceptions justifiées.
Est-ce que le motif, « les contributions volontaires en nature ne sont ni valorisées ni comptabilisées car l’enregistrement de ces ressources 100% gratuites engendrerait un surcoût réel de taxe sur les salaires », va-t-il voir le jour ?!