2023-05-16 – Dons et déclarations d’IR 2022
Même si la philanthropie n’est pas guidée uniquement par la réduction d’impôt liée aux dons versés (enfin, je crois…), en cette période de préparation des déclarations d’impôt sur le revenu (IR), il est utile d’en rappeler les règles.
1/ Année de versement et année d’imputation
Pour les dons, seules les sommes réglées en 2022 ouvrent droit à des réductions d’impôt pour l’IR au titre de l’année 2022.
En pratique, cela signifie que :
– Les dons effectués en 2022 sont à inscrire sur la déclaration de revenus 2022 à renseigner et/ou à valider fin mai-début juin 2023 ;
– Les dons effectués en mars, avril ou mai 2023 seront à indiquer sur la déclaration de revenus 2023 déposée dans un an.
Même si l’administration fiscale dispense de l’envoi de justificatifs avec la déclaration, il est important de les conserver, car ils peuvent être demandés ultérieurement.
2/ Bénéficiaires des dons et réduction d’IR
2.1/ Ouvrent droit à réduction d’impôt les dons à des organismes d’intérêt général, notamment :
– Les œuvres ou organismes d’intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l’environnement ;
– Les associations ou fondations reconnues d’utilité publique ;
– Les associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs.
Les sommes sont indiquées en case « 7UF » (déclaration n° 2042) ou « 7VC » (déclaration n° 2042 RICI).
La réduction d’impôt est égale à 66 % du total des versements dans la limite de 20 % du revenu imposable du foyer fiscal, reportable sous conditions.
2.2/ Ouvrent droit à réduction d’impôt au taux de 75% dans la limite de 1.000 €, les dons effectués au profit des associations situées en France qui fournissent gratuitement une aide alimentaire aux personnes en difficulté, en France et à l’étranger, favorisent leur logement ou leur donnent gratuitement, à titre principal, des soins médicaux, paramédicaux ou dentaires.
Sont également concernés les dons effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur de victimes de violences domestiques, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement.
Ces dons sont à inscrire en case « 7UD » (déclaration n° 2042) ou « 7VA » (déclaration n° 2042 RICI).
Si vous avez versé et donc mentionné plus de 1.000 € dans la case concernée, la fraction supérieure à ce montant sera automatiquement ajoutée au montant des dons versés à d’autres organismes d’intérêt général ouvrant droit à réduction au taux de 66 %.
En pratique, cet excédent sera ajouté aux dons déclarés en case « 7UF » (ou « 7VC ») susmentionnée et ouvre droit à réduction d’impôt au taux de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent étant reportable.