2023-04-11 – Déclaration des dons et reçus fiscaux n° 2070 – pas de report ou de tolérance en 2023

Bon… en 2023, il faudra éviter de procrastiner façon Oscar Wilde… 😉

🔥🕓 La date limite est le 3 MAI 2023.🕓🔥

L’année dernière, pour la même échéance (3 mai 2022), l’administration avait octroyé une tolérance avec la possibilité de déposer une déclaration rectificative jusqu’au 31 décembre 2022, de manière à laisser aux organismes le temps de s’adapter à cette nouvelle obligation déclarative.

Cette tolérance n’a pas été réactivée en 2023, donc la déclaration sera bien à déposer pour le 3 mai 2023 au plus tard.

Depuis 2022, les organismes qui délivrent des reçus ou attestations par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt au titre de l’IR (art. 200 du CGI), de l’IS (art. 238 bis) ou de l’IFI (art. 978), doivent déposer une déclaration annuelle.

La déclaration doit être faite dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Si l’exercice est clos le 31 décembre, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

En pratique, il s’agit de la déclaration n° 2070 (janvier 2023), cerfa n° 11094*25.

Elle comprend :

1/ Les informations relatives au montant global des dons et versements perçus au cours de l’année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile, ainsi que le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice ;

2/ Les revenus imposables (certains revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers, bénéfices agricoles ou forestiers) à l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 24 % ou au taux réduit de 10 % ou 15 % ;

3/ Les revenus taxables à la contribution sur les revenus locatifs (CRL).

Le formulaire n° 2070-SD est disponible à cette adresse : https://www.votre-expert-des-associations.fr/wp-content/uploads/2070_4103.pdf

Il est à déposer en double exemplaire, accompagné du règlement (ou effectué par virement), auprès du service des impôts dont relève l’association, etc., en version PAPIER.

Cette déclaration ne peut pas être transmise de manière dématérialisée (en télédéclaration). Ce dépôt papier écarte le délai supplémentaire de 15 jours lié à la télédéclaration.

Deux ultimes précisions :

1/ Pour les informations relatives aux dons et aux reçus fiscaux, aucune dérogation liée au montant du don n’est prévue, de sorte que c’est bien l’ensemble des dons reçus et ouvrant droit à une réduction d’impôt qui doit être déclaré.

La réponse ministérielle n°03403 (Sénat, 12 janvier 2023) a confirmé que cette obligation concerne l’ensemble des sommes perçues et ouvrant droit à une réduction d’impôt pour ceux qui les versent, y compris les dons de faible montant.

2/ Pour certaines associations, la déclaration des dons et reçus fiscaux s’effectue selon les cas via :

– Le cadre spécifique de la déclaration fiscale n° 2065-SD (impôts commerciaux) ; 

– Le site demarches-simplifiees.fr (organismes non soumis au dépôt d’une déclaration fiscale).

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