2023-03-14 – Associations et « genre fiscal »…

Eh oui, la fiscalité associative, ce n’est pas binaire…

Une association peut se situer dans une situation fiscale qui se révèle être :

– ni l’assujettissement aux impôts commerciaux (TVA, IS, etc.) ;

– ni l’éligibilité au régime du mécénat lui permettant d’émettre des reçus fiscaux pour les dons et mécénats reçus.

On pourrait qualifier cette association d’intérêt général « simple » (au sens fiscal). Cette situation est plus fréquente qu’on peut le penser !

A côté de ce cas « ni l’un ni l’autre », une association peut être « bi »…

Une association peut ainsi avoir mis en place une sectorisation fiscale, sous conditions strictes, et se révéler pour partie assujettie aux impôts commerciaux et pour partie éligible au régime du mécénat.

Cette situation recouvre aussi le cas où une association applique la franchise des impôts commerciaux pour ses activités lucratives.

Pour mémoire, une association 100% « fiscalisée » n’est pas d’intérêt général au sens fiscal, mais reste d’intérêt général au sens juridique.

Reprenons la problématique posément.

.

Une association s’avère assujettie aux impôts commerciaux dans différentes hypothèses :

1/ elle présente une gestion intéressée ;

2/ elle exerce une activité lucrative (au sens fiscal), en concurrençant des entités lucratives et en la réalisant dans les mêmes conditions (règle des « 4 P » avec conclusion défavorable) ;

3/ elle entretient des relations privilégiées avec des entreprises.

.

A l’opposé, une association est éligible au régime du mécénat si elle remplit tous ces critères :

1/ elle est d’intérêt général, situation caractérisée par ces conditions cumulatives :

– une gestion désintéressée ;

– l’absence d’activité lucrative (au sens fiscal) ;

– pas de fonctionnement au profit d’un cercle restreint ;

2/ son activité présente l’un des caractères limitativement énumérés aux articles 200-1-b et 238 bis-1-a du CGI :

– caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises […].

NB : ne sont pas abordés les cas notamment des associations cultuelles et de bienfaisance, des associations d’intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse.

💥 Dès lors, si une association remplit les conditions d’intérêt général mais que son activité ne correspond à aucun des domaines visés aux articles susmentionnés, elle se révèle non éligible au régime du mécénat.

En conséquence, elle ne peut pas émettre de reçus fiscaux pour les dons et mécénats dont elle bénéficie… et n’en demeure pas moins non assujettie aux impôts commerciaux (TVA, etc.).

La conclusion est identique aussi pour une association qui fonctionnerait auprès d’un cercle restreint mais remplirait toutes les autres conditions.

#associations #TVA #reçufiscal #mecenat #dons