2022-12-13 – Du « 777 » au « 747 »… pour la quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice

Bon ben, ça y est… il faut se faire à l’idée de ne plus utiliser le compte 777 pour le montant des subventions d’investissement virées au résultat de l’exercice.

L’ANC vient de publier le règlement n°2022-06 du 4 novembre 2022 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général (PCG).

Il s’agit du règlement visant à moderniser les états financiers et la nomenclature des comptes.

NB : ce règlement a officiellement acté également la suppression du mécanisme des transferts de charges et des comptes 791, etc.

Il est désormais prévu que le compte 747 « Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice » enregistre, à son crédit, le montant des subventions d’investissement virées au résultat de l’exercice par le débit du compte 139 « Subventions d’investissement inscrites au compte de résultat ».

Cela s’explique par la refonte du résultat exceptionnel dans le PCG.

Dès lors :

• Le fameux compte « 777 » sera, en quelque sorte, mis au rebut…
• La quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice figurera dans le poste « Subventions » du compte de résultat, au niveau du résultat d’exploitation, compensant au sein de ce dernier agrégat les dotations aux amortissements de l’exercice, en 681.

Le règlement ANC n° 2022-06 sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Une application anticipée sera possible.

Question présentation, pour les comptes 2025, exercice de première application (sauf anticipation), les comptes de la colonne « Exercice N-1 » ne seront pas retraités conformément aux nouvelles règles.

En particulier, les produits et les charges exceptionnels constatés dans le compte de résultat N-1 tel qu’il a été arrêté et publié seront présentés, dans la colonne « Exercice N-1 », dans les rubriques « Produits exceptionnels » et « Charges exceptionnelles ».

Pour télécharger le règlement complet (en cours d’homologation) : https://www.anc.gouv.fr/sites/anc/accueil/normes-francaises/toutes-actualites-fr-normes-fran/page_content/L-actusfr02/lignePersoColSimpletitrepage/la-actusfr/lc-actus/la-actusla-fr/reglement-n-2022-06-relatif-a-la.html

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