2022-11-29 – Numéro de TVA intracommunautaire et associations : contrôle VIES – EU

« Testez, validez »… non, ce n’est pas le nouveau mantra pour contrer la énième vague du COVID-19…

Il s’agirait plutôt d’un rappel de précaution à prendre par une association pour son numéro de TVA intracommunautaire.

En effet, certains fournisseurs demandent aux associations leur numéro de TVA intracommunautaire.

Et en recherchant sur certains sites Internet gratuits d’information légale, juridique et financière, un tel numéro s’affiche pour une association…

Le numéro de TVA intracommunautaire étant constitué du code FR, d’une clé informatique à 2 chiffres ou lettres et du numéro SIREN de l’entité, certains de ces sites le déterminent de manière « automatiquement ».

Or, ce n’est pas parce qu’une association affiche un numéro de TVA intracommunautaire sur la page la concernant sur un de ces sites, que ce numéro de TVA intracommunautaire est correct !!

Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour toute entité qui doit payer la TVA et qui est domiciliée au sein de l’Union européenne. Il est délivré par l’administration fiscale du pays de domiciliation de l’entité concernée au moment de son immatriculation ou de sa déclaration d’activité.

De base, une association N’EST PAS SOUMISE aux impôts commerciaux, donc pas à la TVA.

Elle ne dispose donc pas d’un numéro de TVA intracommunautaire.

Si une entité n’est pas soumise au paiement de la TVA, l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire n’est pas automatique. Sous conditions strictes, une entité non redevable de la TVA peut demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire.

==> Bref, faites le test pour votre association… 😉

Adresse du service officiel de validation du numéro de TVA par VIES : https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/#/vat-validation

#associations #tva