2022-06-14 – Chronologie dépassement seuil(s) et nomination d’un commissaire aux comptes

Petits rappels en cette saison des assemblées générales des associations…

La nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) dans une association peut intervenir en raison d’une obligation légale :
– Une association ayant reçu des autorités administratives ou des EPIC une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global est supérieur à 153 K€ ;
– Une association ayant reçu plus de 153 K€ de dons ouvrant droit à un avantage fiscal ;
– Une association ayant une activité économique dépassant 2 des 3 seuils suivants : au moins 50 salariés, au moins 3.100 K € de CA HT ou de ressources, au moins 1.550 K€ de total du bilan ;
– Une association ayant une activité de formation dépassant 2 des 3 seuils suivants : 3 salariés en contrat à durée indéterminée, 153 K€ de CA HT ou de ressources, 230 K€ au total du bilan ;
– Etc.

1/ Au cours de quel exercice doit-on procéder à la nomination du CAC ?

1.1/ Seuil des 153 K€ de subventions ou de dons reçus

Pour le seuil des 153 K€ de subventions ou de dons reçus, la nomination doit intervenir au cours de l’exercice du dépassement (et non pas au cours de l’exercice suivant lorsque l’assemblée générale constate en approuvant les comptes de l’exercice précédent que le seuil est dépassé).

Si une association reçoit ou a prévu de recevoir plus de 153 K€ de subventions ou de dons reçus au cours d’un exercice N, la nomination doit intervenir au cours de l’exercice N.

Il est donc nécessaire d’anticiper.

Si la nomination intervient l’exercice suivant celui du dépassement, l’assemblée générale peut confier au CAC une mission de régularisation pour l’exercice du dépassement.

Par exemple, si le seuil a été dépassé en 2021 et que la nomination est décidée en juin 2022, le mandat court des exercices 2022 à 2027 et la mission de régularisation porte sur l’exercice 2021.

Le mandat du CAC sera donc de 7 exercices : 6 exercices + 1 exercice au titre de la régularisation.

1.2/ Seuils de l’activité économique ou de l’activité de formation

Pour les seuils de l’activité économique ou de l’activité de formation, la nomination doit intervenir au cours de l’exercice suivant celui où les seuils sont dépassés.

2/ Qui procède formellement à la nomination ?

La nomination revient à l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration ou du bureau selon l’organisation de la gouvernance de l’association.

3/ A partir de quand débute la mission du CAC ?
La mission du CAC prend effet au début de l’exercice de sa nomination.

Avec un exercice comptable civil, une nomination votée en 06/2022 prend effet au 01/01/2022.

Ainsi, une nomination en raison du dépassement du seuil de 153 K€ de subventions ou de dons reçus prendra effet au 1er jour de l’exercice du dépassement de ce seuil.

A l’inverse, une nomination en raison du dépassement des seuils de l’activité économique ou de l’activité de formation prendra effet au 1er jour de l’exercice qui suit celui au cours duquel les seuils sont dépassés.