2022-05-17 – Délai dépôt déclaration annuelle des dons prorogé : oui et non…

Les organismes qui délivrent des reçus, attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt au titre de l’IR (art. 200 du CGI), de l’IS (art. 238 bis) ou de l’IFI (art. 978) doivent déposer une déclaration annuelle.

La déclaration doit être faite dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

La date limite était donc le 3 mai 2022.

==> Par exception, selon les mentions sur le site www.impots.gouv.fr, pour laisser aux organismes le temps de s’adapter à cette nouvelle obligation déclarative, en 2022, le dépôt de la déclaration sera possible jusqu’au 31 décembre 2022.

==> Par contre, il est indiqué que cette mesure de tempérament applicable en 2022 n’emporte aucune conséquence sur les déclarations 2065-SD et 2070-SD, qui devront impérativement être déposées dans les délais.

Dès lors, les informations relatives au nombre de reçus et au montant total de dons reçus pourront faire l’objet d’une DECLARATION RECTIFICATIVE des déclarations 2065-SD et 2070-SD jusqu’au 31 décembre 2022.

Il s’agira donc bien d’une déclaration rectificative et non pas de l’utilisation d’une des autres voies de déclaration.

Par exemple, une association ayant déposé avant le 3 mai dernier une déclaration n°2070-SD avec le nouveau cadre spécifique vide, ne doit surtout pas aller remplir l’information requise via le portail demarches-simplifiees.fr.

Elle doit bien déposer une déclaration n°2070-SD rectificative, incluant ledit cadre dûment renseigné.

Pour mémoire, conformément aux dispositions de l’article 222 bis du CGI, ces organismes doivent déclarer à l’administration fiscale :

– Le montant global des dons et versements mentionnés sur les documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés aux donateurs perçus au cours de l’année civile précédente (ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile) qui ont donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal ;

– Le nombre de documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés au cours de cette période ou de cet exercice au titre de ces dons.

En pratique, cette déclaration fiscale s’effectue selon les cas, via : 

– Le cadre spécifique de la déclaration fiscale n° 2065-SD ; 

– Le cadre spécifique de la déclaration fiscale n° 2070-SD ;

– Le site demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-des-dons (pour les organismes non soumis au dépôt d’une déclaration fiscale).