2022-03-01 – Nouveau formulaire de demande de subvention
Le formulaire de demande de subvention « de fonctionnement » a été mis à jour !!
La nouvelle version est numérotée « cerfa n° 12156*06 ». La précédente version datait de mars 2017.
Une notice donne des indications pour renseigner le formulaire.
Les deux principales évolutions du formulaire concernent :
– Les aspects comptables liés au règlement ANC 2018-06 ;
– Le contrat d’engagement républicain.
1/ Les différentes informations budgétaires et comptables ont été amendées selon les dispositions du règlement ANC n° 2018-06 applicable depuis les exercices ouverts le 1er janvier 2020.
Il s’agit des concours publics (compte 73), des parrainages (compte 7063), des ventes de dons en nature (compte 7073), des rubriques de la générosité du public (dons, mécénats, contributions financières ; comptes 754 et 755),…
A noter que dans le formulaire, d’une part, la ligne Dons manuels-Mécénat est encore mentionnée avec un compte 758, et d’autre part, la notion de « Bénéfice » n’a pas été remplacée par celle d’« Excédent ».
2/ Le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 a déterminé le contenu du contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques, fixé ses modalités de souscription et précisé les conditions de retrait des subventions publiques, applicable à compter du 2 janvier 2022.
Dans le formulaire, l’obligation de souscrire à ce contrat est satisfaite au moyen de l’attestation sur l’honneur signée par le représentant légal ou la personne à qui le pouvoir de signer a été délégué (cadre 7).
Le représentant légal déclare ainsi « que l’association souscrit au contrat d’engagement républicain annexé au décret pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
La structure signataire de ce contrat doit veiller à ce que ce contrat soit respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles.
Elle doit informer ses membres qu’elle a souscrit ce contrat notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet, si elle en dispose.
3/ Pour télécharger les deux documents :
– Le formulaire complet (cerfa n° 12156*06) : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfaAndExtension=12156
– La notice afférente (cerfa n° 51781#04) : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do;jsessionid=2422E6614976A3E320053B6B9E122170?cerfaNotice=51781%2304&cerfaFormulaire=12156*06
4/ Pour mémoire, ce formulaire 12156*06 est prévu pour les demandes de subvention(s) de projets spécifiques ou du fonctionnement global de l’association.
Cela signifie, a contrario, qu’il ne peut pas être utilisé pour des demandes de subventions d’investissement, tel que la construction d’une structure d’accueil, régies par le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement.