2022-02-01 – 1 CER, 2 CER… et ça « CER » à quoi ?

Pour couvrir le coût de ses actions, son fonctionnement, etc., une association peut recourir à de multiples sources de financement.

Parmi les plus courantes, figurent :

– Les subventions publiques ;

– Les dons, etc. collectés via l’appel à la générosité du public (AGP).

1/ SUBVENTIONS et CER

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République impose aux associations souhaitant bénéficier d’une SUBVENTION publique de s’engager à respecter les principes figurant dans un CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN (CER).

NB : on pourrait d’ailleurs le sigler autrement pour éviter la confusion avec le CER historique… et bien d’autres CER !

Lesdits engagements ont pour objectifs de :

– Respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République ;

– Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;

– S’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

L’association qui s’engage à respecter ces principes en informe, par tout moyen, ses membres.

NB : y sont soumises aussi les fondations, mais pas les associations et fondations RUP (sauf pour le cas du retrait de la subvention).

Le dispositif vise les subventions en numéraire et celles en nature.

Le respect de ce CER conditionne la délivrance ou le maintien de la subvention. En pratique, deux situations sont à distinguer :

– Le refus d’octroi au moment de la demande de subvention ;

– Le retrait postérieur à l’obtention de la subvention si la collectivité publique se rend compte que l’association ne remplit pas ou plus les conditions fixées.

Le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 a fixé les modalités d’application de ces dispositions liées à ce CER.

2/ RESSOURCES collectées via l’APG et CER

Afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement, les associations peuvent faire appel à la générosité du public.

Lorsque le montant des ressources collectées (dons, mécénats, legs, etc.) par ce biais au cours de l’un des deux exercices précédents ou au cours de l’exercice excède 153.000 €, celles-ci doivent établir un COMPTE D’EMPLOI ANNUEL DES RESSOURCES collectées auprès du public (CER).

Trois finalités ont été assignées par le législateur à ce CER :

– Rendre compte de l’affectation de ces ressources en ventilant les dépenses en 3 catégories : missions sociales (ou dépenses opérationnelles), frais de recherche de fonds (collecte, traitement, etc.) et frais de fonctionnement ;

– Permettre le suivi des sommes collectées et non utilisées en fin d’exercice ;

– Être aisément compréhensible par un donateur non spécialiste de la technique comptable.

Elles doivent fournir les informations nécessaires à la bonne compréhension de ce CER, ainsi qu’un compte de résultat par origine et destination (CROD) et un tableau spécifique de variation des fonds propres.