2021-12-21 – Un peu d’histoire fiscale : les 15 ans du BOI 4-H5-06 et l’évolution liée à la concurrence

Il y a 15 ans…, le 18 décembre 2006, était publié l’illustre « BOI 4 H-5-06 » portant sur l’IS, la feu-TP, la TVA et les dispositions diverses applicables aux organismes sans but lucratif, dont les ASSOCIATIONS visées par la loi de 1901, les fondations RUP et les fondations d’entreprise.

Ces entités ne sont, en principe, pas soumises aux « impôts commerciaux » (IS de droit commun, feu-TP et la TVA) et seul l’exercice d’une activité lucrative (au sens fiscal) peut remettre en question le bénéfice de ces exonérations.

1/ D’un BOI récapitulatif à une « jungle de BOI »…

L’instruction fiscale BOI 4 H-5-06 avait pour objet de présenter dans un document unique le régime fiscal d’ensemble de ces organismes tel qu’il a été défini par l’instruction 4 H-5-98 ainsi que par les instructions 4 H-1-99, 4 H-3-00, 4C-2-00 et 4 H-6-01.

Cette dispersion « façon PUZZLE » ne facilite pas l’appréhension des règles respectives qui s’enchevêtrent, alors que « l’analyse est commune aux 3 impôts commerciaux » (selon l’administration), et leur application à chaque cas d’espèce. ☹

Pour télécharger ce BOI collector… : https://www.votre-expert-des-associations.fr/IMG2/pdf/BOI_4h506_-_18_decembre_2006_-_Associations.pdf

2/ Un peu d’histoire fiscale – Merci le HCVA !!

Il n’est pas inutile de reprendre l’histoire pour mieux comprendre la situation en 2006 et celle d’aujourd’hui…

Dans son rapport de septembre 2021, intitulé « Impact de la concurrence lucrative sur le modèle économique associatif et sur la multiplication des exclusions », le HCVA présente la genèse de la législation, de la doctrine et de la jurisprudence fiscale applicable aux associations en particulier et aux organismes sans but lucratif en général.

Au travers l’ensemble de ces rappels détaillés et documentés, via le prisme de la concurrence, on appréhende clairement l’évolution dans le temps de la fiscalité associative :

Celle-ci commentait en outre les modifications apportées par l’article 6 de la LF pour 2002 n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 et son décret d’application n° 2004-76 du 20 janvier 2004 codifié respectivement à l’article 261-7-1° du CGI et à l’article 242 C de l’annexe II au code précité à la définition de la gestion désintéressée de ces organismes, et par l’article 20 de la LF pour 2005 concernant l’exonération d’IS des revenus patrimoniaux des FRUP.

Cette instruction récapitulative est aujourd’hui « découpée en une jungle de BOI », au sein de la base BOFiP (https://bofip.impots.gouv.fr/).

• Un « monde associatif » totalement hors champ de la fiscalité ;
• L’analyse de l’origine des éventuels excédents et leur affectation à la mise en œuvre de l’objet de l’association ;
• La « doctrine des œuvres » ;
• La concurrence commerciale, avec la règle des « 4P ».

A noter qu’il est utile de compléter cet historique avec le rapport de 1998 de Guillaume Goulard, « Clarifier le régime fiscal des associations : rapport au Premier ministre » (https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/984000688.pdf).

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