2021-12-14 – Site Internet et plateforme de financement participatif : « Appel à la générosité du public » ou pas ?

L’article 3 de la loi du 7 août 1991 relative […] au contrôle des comptes des organismes faisant AGP stipule :
« Les organismes qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement, souhaitent faire appel à la générosité du public sont tenus d’en faire la déclaration auprès du représentant de l’Etat dans le département :
– 1° Préalablement à l’appel, lorsque le montant des ressources collectées par ce biais au cours de l’un des deux exercices précédents excède un seuil fixé par décret, qui ne peut être supérieur à 153.000 € ;
– 2° A défaut, pendant l’exercice en cours dès que le montant des ressources collectées dépasse ce même seuil. […] ».

De l’adoption de cette loi en août 1991 jusqu’à l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015, cet appel devait s’inscrire « dans le cadre d’une CAMPAGNE menée à l’échelon NATIONAL soit sur la voie publique, soit par l’utilisation de moyens de communication. »

La réponse à la question de Mme Marland Militello en 2009 (quest. n°25636 du 24/06/2008 et rép. du 07/04/2009) avait été indiquée que les associations qui utilisent leur SITE INTERNET pour faire appel à la générosité publique sont à considérer comme des entités menant une campagne nationale d’appel à la générosité publique.

Cette analyse avait été réaffirmée en 2013 avec la réponse à la question de M. Tardy (quest. n°16632 du 29/01/2013 et rép. 25/06/2013).

De plus, la CNCC (EJ 2014-35) avait considéré aussi que le fait qu’une association soutienne une cause précitée et recoure à une PLATEFORME de financement participatif est constitutif d’un appel [à la générosité du public].

Pour tenir compte de ces positions et de l’avis de la Cour des comptes (rapport public annuel 2008), l’ordonnance précitée a alors :
– supprimé le critère géographique et l’emploi d’outils censés correspondre à un procédé d’envergure national ;
– instauré un dispositif plus simple dans la loi de 1991 pour déterminer le périmètre concerné : un critère monétaire unique (seuil de 153.000 €).

===> Ainsi, toute association ou fondation utilisant son site internet ou une plateforme de financement participatif (crowdfunding) pour collecter des fonds entre dans le champ d’application de la loi du 7 août 1991…

…et est soumise aux obligations en découlant :
– si la cause soutenue est visée par l’article 3 de ladite loi ;
– et lorsque le montant des ressources collectées par le biais de l’« AGP » au cours de l’un des deux exercices précédents ou, à défaut, pendant l’exercice en cours, excède 153.000 €.

NB : la loi n° 2021-1109 du 24/08/2021 confortant le respect des principes de la République a intégré dans ce champ certaines associations cultuelles (art. 4-1 de la loi du 02/01/1907).

Pour mémoire, les obligations liées à la situation d’AGP sont la déclaration en préfecture et l’établissement et la publication d’un compte d’emploi annuel des ressources.