2020-10-23 – Publicité des comptes des syndicats
Depuis quelques semaines et jusque début 2021, c’est une période particulière pour les ORGANISATIONS syndicales et professionnelles PATRONALES : la constitution et le dépôt des dossiers de candidatures pour la MESURE DE L’AUDIENCE de ces organisations !
Parmi les critères de représentativité au titre de la TRANSPARENCE FINANCIERE, figure le respect des obligations d’établissement, d’approbation, de certification et de publication de leurs comptes.
Pour la PUBLICITE de leurs comptes, deux modalités de mise en œuvre sont prévues :
– Pour les organisations syndicales et professionnelles dont les ressources sont égales ou supérieures à 230.000 euros : utiliser le site https://lnkd.in/dmCzfRp géré par la DILA ;
– Pour les organisations syndicales et professionnelles dont les ressources sont inférieures à 230 000 euros et qui ne publieraient pas leurs comptes sur le site de la DILA ou sur leur propre site internet : déposer leurs comptes auprès de la DIRECCTE compétente (celle du lieu de dépôt des statuts).
En pratique, sauf exception, les COMPTES 2019 ayant été approuvés par l’organe délibérant, il convient d’une part de procéder à la publicité de ceux-ci et, d’autre part, de vérifier que les comptes des exercices antérieurs ont bien été également publiés !