19-10-06 – Rationalisation de la réduction d’impôt en faveur du mécénat : taux de 40% et éthique du mécénat de compétences !

L’article 238 bis du CGI relatif à la réduction d’impôt pour les versements des entreprises serait modifié.

Voici l’exposé des motifs (et des conséquences) de l’article 50 du PLF 2020 :

« Les entreprises qui effectuent des versements à des organismes mentionnés à l’article 238 bis du code général des impôts (CGI) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60 % du montant des versements, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

Cette dépense fiscale a contribué à l’essor des actions des entreprises en faveur du mécénat.

Dans son rapport sur le soutien public au mécénat des entreprises de novembre 2018, la Cour des comptes a toutefois critiqué la forte augmentation de cette dépense fiscale, dont le coût s’est élevé en 2017 à 902 millions d’euros (M€). Elle a souligné également que le coût de cette dépense fiscale était concentré sur les très grandes entreprises.

Tirant les enseignements de ce rapport et afin de contribuer à la maîtrise des dépenses publiques, le présent article prévoit de baisser de 60 % à 40 % le taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 M€.

Toutefois, les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins à des personnes en difficulté demeureront éligibles à une réduction d’impôt au taux de 60 %, quel que soit leur montant. En effet, ces organismes sont dans une situation différente de celle des autres bénéficiaires de dons, compte tenu notamment des spécificités de leur action en matière d’aide d’urgence et de leur rôle en faveur de la cohésion sociale.

En cas de report des excédents de versements ayant ouvert droit à réduction d’impôt au taux de 40 %, ils donneront lieu à réduction d’impôt au taux de 40 % au titre des cinq exercices suivants, sans qu’il puisse en résulter un dépassement de la limite de 10 000 € ou 5 ‰ du chiffre d’affaires au titre d’un exercice.

Enfin, afin de renforcer l’éthique du mécénat de compétence, il est proposé de limiter la prise en compte dans l’assiette de la réduction d’impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales y afférentes à trois fois le montant du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »

Ces modifications seraient applicables à compter des versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

A suivre les versions et rebondissements en la matière d’ici fin décembre !

Pour le dossier législatif complet : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/loi_finances_2020