19-07-16 – Associations et subv. d’investissement : quand la réforme crée un produit non prévu (mais « purement comptable »…) à partir de 2020…

Les associations et fondations peuvent recevoir des subventions d’investissement destinées au financement d’un ou plusieurs biens.

A compter des exercices ouverts le 1er janvier 2020, le règlement CRC 1999-01 relatif aux comptes annuels des associations est abrogé et remplacé par le règlement ANC 2018-06.

Cette nouvelle réglementation apporte son lot de nouveautés, parmi lesquelles l’une des plus importantes concerne le traitement des subventions d’investissement.

Dispositions du règlement CRC 1999-01

Le règlement CRC 1999-01 distingue les cas où le renouvellement des biens ainsi financés incombait ou non à l’organisme.

Cette distinction s’opère en analysant la convention de financement ou, à défaut, en prenant en considération les contraintes de fonctionnement de l’organisme.

Pour un bien renouvelable par l’association

Les subventions d’investissement affectées à un bien renouvelable par l’association ou la fondation sont maintenues au passif dans les fonds associatifs avec ou sans droit de reprise.

La subvention est inscrite au passif du bilan dans le compte :

• « 1026 – Subventions d’investissements affectés à des biens renouvelables par l’association » si la subvention est accordée sans droit de reprise ;
• « 1036 – Subventions d’investissements affectés à des biens renouvelables par l’association » si la subvention est accordée avec droit de reprise.

Les sommes en question figurent au sein de la rubrique « fonds propres » du poste « fonds associatifs » du passif du bilan.

L’amortissement de l’actif financé en tout ou partie par cette subvention est comptabilisé de manière tout à fait classique.

Selon les rédacteurs du CRC 1999-01, comme le bien sera à renouveler par l’association, l’objectif de cet enregistrement particulier était de lui permettre de dégager un auto-financement via les dotations aux amortissements déduits du résultat, sans produit d’atténuation.

Par exemple, pour des agencements acquis le 1er janvier N pour un coût de 1.000, amortissables sur 10 ans, renouvelables par l’association et financés notamment par une subvention d’investissement de 800 sans droit de reprise :

A l’origine :

• 2181 – Agencements : 1.000 (D)
• 512 – Banque : 1.000 (C)
• 512 – Banque : 800 (D)
• 1026 – Subventions d’investissement / biens renouvelables : 800 (C)

Puis chaque année :

• 6811 – Dotation aux amortissements : 100 (D)
• 28181 – Dotation aux amortissements : 100 (C).

Pour un bien non renouvelable par l’association

La subvention affectée à un bien non renouvelable est inscrite au compte « 13 – Subventions d’investissement affectées à des biens non renouvelables ».

Si le bien est amortissable, la subvention est reprise au compte de résultat au fur et à mesure de la constatation des amortissements.

Les subventions d’investissement figurant en compte 13 sont présentées au passif du bilan au sein de la rubrique « autres fonds associatifs » du poste « fonds associatifs ».

Une fois le bien totalement amorti et la subvention intégralement reprise au compte de résultat, le compte 13 est soldé par le compte 139.

Reprenons l’exemple ci-avant : des agencements acquis le 1er janvier N pour un coût de 1.000, amortissables sur 10 ans, NON renouvelables par l’association et financés notamment par une subvention d’investissement de 800 :

A l’origine :

• 2181 – Agencements : 1.000 (D)
• 512 – Banque : 1.000 (C)
• 512 – Banque : 800 (D)
• 131 – Subventions d’investissement / biens non renouvelables : 800 (C)

Puis chaque année :

• 6811 – Dotation aux amortissements : 100 (D)
• 28181 – Amortissements : 100 (C)
• 139 – Subventions d’investissement virées au résultat : 80 (D)
• 777 – Reprise au résultat Q-P subv. : 80 (C).

Et, in fine, lorsque les biens sont totalement amortis :

• 131 – Subventions d’investissement / biens non renouvelables : 800 (D)
• 139 – Subventions d’investissement virées au résultat : 800 (C)

Dispositions du nouveau règlement ANC 2018-06

Le seul traitement possible est désormais celui prévu par le PCG (ANC 2014-03), à savoir :

• Soit une comptabilisation en compte 13 et un lissage au rythme des amortissements des biens ainsi financés,
• Soit une inscription immédiate en résultat.

Le traitement antérieur avec un classement en fonds propres (compte 1026 ou 1036) est supprimé.

Au passif du bilan, il n’y a plus qu’une seule rubrique pour les subventions d’investissement, située à la fin du poste « fonds propres ».

Donc, en pratique, la transition au 1er janvier 2020…

La suppression du traitement spécifique prévu pour les subventions finançant des biens renouvelables par l’association entraîne un changement de méthode comptable, avec impact rétrospectif.

A partir de l’exemple ci-dessous, correspondant à des biens non encore totalement amortis au 1er janvier 2020, voyons quel retraitement opérer en pratique.

Des agencements sont acquis le 1er janvier 2017 pour un coût de 1.000, amortissables sur 10 ans, renouvelables par l’association et financés notamment par une subvention d’investissement de 800 sans droit de reprise :

A l’origine :

• 2181 – Agencements : 1.000 (D)
• 512 – Banque : 1.000 (C)
• 512 – Banque : 800 (D)
• 1026 – Subventions d’investissement / biens renouvelables : 800 (C).

Au 31 décembre 2019, soit trois ans plus tard, le bien a été amorti à hauteur de 300.

L’application d’un traitement rétrospectif conduit à recalculer la situation au 1er janvier 2020 comme si les nouvelles règles avaient été appliquées dès l’origine.

Les reprises au compte de résultat auraient été de 240 et le solde restant à reprendre s’élève à 560.

Les écritures suivantes sont à enregistrer au 1er janvier 2020 au titre du changement de méthode :

• 1026 – Subventions d’investissement / biens renouvelables : 800 (D)
• 139 – Subventions d’investissement virées au résultat : 240 (D)
• 131 – Subventions d’investissement : 800 (C)
• 110 – Report à nouveau : 240 (C).

Puis, dès l’exercice 2020, il conviendra de continuer à comptabiliser les dotations aux amortissements mais également désormais d’enregistrer les reprises au compte de résultat pour la subvention d’investissement :

• 6811 – Dotation aux amortissements : 100 (D)
• 28181 – Amortissements : 100 (C)
• 139 – Subventions d’investissement virées au résultat : 80 (D)
• 777 – Reprise au résultat Q-P subv. : 80 (C).

Ainsi, en 2020 (et pour les six exercices suivants), un produit exceptionnel de 80 viendra augmenter le résultat net de l’association en comparaison par rapport à l’exercice précédent !

Par contre, les fonds propres ne voient pas leur montant global varier, mais seulement leur répartition entre le haut et le bas de « fonds propres ».

Conclusion

Le changement de méthode comptable lié aux subventions d’investissement affectés à des biens renouvelables par l’association créera à partir du 1er janvier 2020 un produit exceptionnel pour les biens ainsi financés et non encore totalement amortis à cette date.

En amont, un travail d’inventaire le plus précis possible des conventions de financement et des biens renouvelables acquis en tout ou partie avec des subventions d’investissement est à réaliser.

L’objectif est de les recenser et de préparer les retraitements comptables à effectuer au 1er janvier 2020.

De plus, il faudra intégrer dans les budgets 2020 et suivants ce produit « non prévu ».

Enfin, il conviendra de faire preuve de pédagogie pour décrire et expliquer cette situation et ses impacts tant dans l’annexe aux comptes annuels que vis-à-vis des tiers financeurs.