19-03-04 : Associations, franchise des impôts commerciaux : seuil porté à 63.059 euros !
Le dispositif de la « franchise des impôts commerciaux » est applicable aux associations sous conditions :
- La gestion de l’organisme doit rester désintéressée ;
- Les activités non lucratives de l’organisme doivent rester significativement prépondérantes ;
- Le montant des recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre des activités lucratives ne doit pas excéder un certain seuil.
Ce seuil vient d’être porté à 63.059 € (contre 62.250 € précédemment) :
- Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018 en matière d’IS ;
- Pour l’année 2019 en matière de CET ;
- Pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2019 en matière de TVA. Cependant, le bénéfice de la franchise de TVA pour l’année 2019 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d’affaires réalisé en 2018 ne dépasse pas 63.059 €.
Les conditions d’application de la franchise demeurent inchangées.
BOFiP, BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2659-PGP.html?identifiant=BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20-20190227