18-11-06 – Dons aux associations : l’« année blanche » pour l’IR avale-t-elle les réductions d’impôt liées ?

La fin d’année est une période exceptionnelle en termes de dons : plus de 40% de l’ensemble de la collecte annuelle sont concentrés sur novembre et décembre.

Les sollicitations et les causes à soutenir sont particulièrement nombreuses et visibles au cours de ces deux mois.

Comme il est question d’« année blanche » pour l’impôt sur le revenu 2018, quel est alors l’impact sur les dons effectués en 2018 ?

Rappelons que la réduction d’impôt sur le revenu à laquelle peut prétendre le contribuable personne physique qui procède à un don à une association éligible, est égale à :

• 66% du montant des sommes versées retenues dans la limite de 20% du revenu imposable (l’excédent est reportable) ;
• 75% du montant des sommes versées, dans une limite de 536 euros en 2018, au profit d’organismes sans but lucratif qui procède à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté.

1/ Réductions d’impôt et « année blanche »

A compter du 1er janvier 2019, de manière à supprimer l’année de décalage entre la perception des revenus et le règlement de l’impôt afférent, entre en vigueur le prélèvement à la source pour l’impôt sur le revenu.

Ce mécanisme constitue une nouvelle méthode de collecte de cet impôt. Les règles de calcul restent identiques. En particulier, une déclaration de revenus 2018 sera à déposer en mai 2019, comme les années antérieures.

Pour éviter un double prélèvement en 2019 (acomptes sur l’impôt sur le revenu au titre de 2018 et règlements de l’impôt sur le revenu à la source au titre de 2019), un « CIMR » (crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement) est mis en place.

Sauf revenus exceptionnels, ce crédit d’impôt a pour finalité de compenser l’impôt sur le revenu normalement dû sur les revenus de l’année 2018.

Dans ce cas précis, il s’agit d’une « année blanche ».

En pratique, l’impôt sur le revenu dû au titre de 2018 sera déterminé selon les revenus déclarés et après prise en considération des réductions et crédits d’impôt notamment.

Ainsi, les réductions d’impôt liées aux dons aux associations et fondations sont maintenues et les mêmes règles s’appliqueront :

• Les dons réalisés en 2018 seront portés sur la déclaration de revenus de 2018 déposée en mai 2019 ;
• Les dons effectués en 2018 permettront d’obtenir une réduction d’impôt en 2019, même s’il s’agit d’une « année blanche ».

Si le contribuable ne déclare pas de revenus exceptionnels, le montant de la réduction d’impôt relative aux dons effectués en 2018 sera restitué.

Si le contribuable déclare de revenus exceptionnels en 2018, la réduction d’impôt relative aux dons effectués en 2018 sera imputée sur l’impôt sur le revenu dû et, en cas de solde résiduel, celui-ci sera restitué.

Prenons un exemple… :

En mai 2019, un contribuable célibataire déclare des revenus (salaires, non exceptionnels) pour 50.000 euros et un don de 400 euros à une association humanitaire au titre de l’année 2018.

L’impôt sur le revenu calculé pour lesdits revenus s’élève à 7.793 euros et un CIMR équivalent est généré.

La réduction d’impôt pour le don est de 264 euros (400 * 66%).

Le solde d’impôt sur le revenu 2018 se révèle négatif : 7.793 (IR) – 7.793 (CIMR) – 264 (RI) = -264 euros.

Cette somme sera restituée au contribuable.

2/ Réductions d’impôt et prélèvement à la source à compter de 2019

Sur le principe, ça va se passer de la manière exposée ci-avant. D’un point de vue de « trésorerie » pour le contribuable, il y aura deux temps distincts.

Jusqu’à maintenant, les réductions d’impôt sont intégrées dans le calcul du prélèvement mensuel (ou au tiers) d’impôt sur le revenu relatif à l’ensemble des revenus nets.

A compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source des revenus (salaires, etc.) est désormais individualisé (par exemple, un prélèvement intervient tous les mois directement sur le salaire) et une modalité particulière est instaurée pour les réductions d’impôt au titre des dons.

Ainsi, dès janvier 2019, sans démarche nécessaire de la part du contribuable, lui sera versé un acompte équivalent à 60% de la réduction d’impôt dont il a bénéficié en 2018 au titre des dons effectués en 2017.

Le solde sera régularisé en juillet 2019, après la déclaration de revenus 2018 déposée en mai 2019, qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées en 2018 ouvrant droit à la réduction d’impôt.

Prenons deux exemples… :

Cas n° 1 : Les dons s’élèvent à 150 euros en 2017 et à 300 euros en 2018, conduisant ainsi à une réduction d’impôt de 99 euros (150 * 66%) au titre de 2017 imputée sur le solde d’IR en 2018 et de 198 euros (300 * 66%) au titre de 2018 imputée sur le solde d’IR en 2019.

Le 15 janvier 2019, l’administration fiscale versera un acompte de 59,40 euros (99 * 60%).

Sur la déclaration d’IR sur les revenus 2018 déposée en mai 2019, sera mentionné le don de 300 euros.

En juillet 2019, l’administration fiscale versera une somme 138,60 euros, soit le solde entre la réduction d’impôt 2018 (198 euros) et l’acompte de janvier 2019 (59,40 euros).

Cas n° 2 : Les dons s’élèvent à 300 euros en 2017 et à 100 euros en 2018, conduisant ainsi à une réduction d’impôt de 198 euros (300 * 66%) au titre de 2017 imputée sur le solde d’IR en 2018 et de 66 euros (100 * 66%) au titre de 2018 imputée sur le solde d’IR en 2019.

Le 15 janvier 2019, l’administration fiscale versera un acompte de 118,80 euros (198 * 60%).

Sur la déclaration d’IR sur les revenus 2018 déposée en mai 2019, sera mentionné le don de 100 euros.

En juillet 2019, il faudra restituer à l’administration fiscale une somme 52,80 euros, soit la différence entre la réduction d’impôt 2018 (66 euros) et l’acompte de janvier 2019 (118,80 euros).

En conclusion

Pour chaque contribuable, les réductions d’impôt relatives aux dons réalisés en 2018 ne sont pas modifiées suite à l’entrée en vigueur du prélèvement à la source. L’« année blanche » n’a pas d’impact sur celles-ci.

Donc, pour les dons, à vot’ bon cœur en cette fin d’année 2018 !!