Une association peut-elle recevoir des donations et des legs ?

Contrairement aux dons manuels ouverts à toutes les associations déclarées en préfecture, seules certaines associations peuvent recevoir des donations ou des legs, sous réserve, pour certaines d’entre elles, d’y être autorisées.

1/ Quelques définitions préalables

La donation et le legs sont des dons gratuits et portent généralement sur des biens immobiliers ou des sommes d’argent significatives.

La donation est réalisée du vivant du donateur et doit faire l’objet d’un acte authentique (c’est-à-dire signé devant notaire), sous peine de nullité.

Le legs est une disposition testamentaire, dont l’exécution ne peut avoir lieu logiquement qu’après le décès du donateur. Il peut faire l’objet d’un acte authentique mais également d’un simple écrit (testament olographe).

2/ Organismes ayant la capacité juridique de recevoir

Seules les associations suivantes, dès lors qu’elles sont dotées de la personnalité juridique, peuvent principalement recevoir des donations et legs :
– les associations reconnues d’utilité publique ;
– les associations cultuelles (sous réserve d’avoir comme objet exclusif l’exercice d’un culte) ;
– les associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale  ;
– les associations d’intérêt général déclarées depuis au moins 3 ans ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

3/ Autorisation préalable ?

L’acceptation est sans autorisation préalable (le régime antérieurement applicable d’une autorisation préalable obligatoire n’existe plus).

A noter qu’une association qui n’a pas reçu de donation ou de legs depuis 5 ans et qui souhaite savoir si elle entre dans l’une des catégories ci-dessus peut interroger le préfet du département de son siège social.

4/ Fiscalité

En termes de fiscalité, les donations et les legs sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit. Toutefois, sous certaines conditions, ils peuvent bénéficier d’une exonération (article 795 du CGI).

A noter que cette exonération ne s’applique pas pour les associations d’intérêt général déclarées depuis au moins 3 ans ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.