Une association doit-elle transmettre le procès-verbal de l’assemblée générale annuelle à la Préfecture ?

La loi sur les associations de 1901 laisse une grande liberté sur les modes de gestion et d’organisation des associations.

L’établissement d’un procès-verbal pour les réunions du conseil d’administration ou de l’assemblée générale n’est pas légalement obligatoire.

Ce sont les statuts qui le prévoient dans la grande majorité des cas. Il en est de même du report ou non de ces procès-verbaux dans un registre (« registre des décisions », à ne pas confondre avec « registre spécial »).

Lors des assemblées générales annuelles d’une association, peuvent être notamment votées :
– adhésion de nouveaux membres
– approbation des comptes annuels, des rapports d’activité, financier, …
– approbation du budget
– élection des membres du conseil d’administration ou du bureau.

Seuls les procès-verbaux de délibération d’assemblée générale extraordinaire d’une association qui portent sur des modifications statutaires (par exemple le siège social) et les décisions d’assemblée générale ordinaire qui portent sur la nomination des dirigeants doivent être déposés en Préfecture (ou en sous-préfecture), dans un délai de 3 mois.

Ce sont en réalité ceux qui sont à joindre aux « déclarations modificatives ».

L’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 stipule en effet : « Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. »

Dès lors, si l’assemblée générale annuelle ne s’est prononcée que sur les comptes annuels, les rapports d’activité et financier et le budget de l’exercice suivant, le procès-verbal correspondant n’a pas à être transmis à la Préfecture.

Par ailleurs, la nomination (ou le renouvellement) des commissaires aux comptes ne faisant l’objet d’aucune mesure de publicité particulière, il n’y a pas lieu de déposer à la Préfecture le procès-verbal constatant celle-ci (ou celui-ci).

Pour en savoir plus sur les modalités de nomination des commissaires aux comptes, cliquez ici.