Qui peut être exonéré du versement mobilité ?
Les associations et fondations reconnues d’utilité publique, dont l’activité relève du domaine social, bénéficient d’une exonération de la cotisation sociale « versement mobilité ».
Pour être éligibles à cette exonération, ces entités doivent soumettre une demande à l’autorité organisatrice de la mobilité et du syndicat des transports d’Ile-de-France (Ile-de-France mobilités).
L’exonération ne peut être appliquée qu’après l’approbation de leur demande par ces instances.
La reconnaissance d’utilité publique revêt un caractère obligatoire pour pouvoir prétendre à l’exonération, aussi ; les associations ou fondations doivent être reconnues d’utilité publique par un décret en Conseil d’État conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901.
A noter qu’une association régie par les dispositions de droit local applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dont la mission a été reconnue d’utilité publique par arrêté préfectoral ne remplit théoriquement pas les conditions pour être exemptée.