Qui est concerné par l’état séparé des avantages et ressources provenant de l’étranger ?
Sont visées les associations relevant de la loi de 1901 recevant plus de 153.000 € de dons par an bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France.
Cet état séparé est également applicable à la plupart des fonds de dotation et à certaines associations cultuelles.
Par contre, les fondations ne sont pas concernées.