Qu’est ce que le CROD et compte d’emploi des ressources (CER) ?

Les organismes faisant appel à la générosité du public au sens de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 sont ceux qui collectent des ressources :

• dans le cadre d’un appel  (sollicitation active ou passive) ;
• pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement ;
• pour un montant de ressources collectées par cette voie qui dépasse 153 000 € au cours de l’un des 2 exercices précédents ou de l’exercice en cours.

Ces associations doivent en faire la déclaration (préalable ou au cours de l’exercice de dépassement) à la préfecture du département du siège de l’organisme.

Comptablement, elles doivent inclure dans l’annexe de leurs comptes annuels une sous-section 4 qui comporte les états suivants :

• un compte de résultat par origine et destination (CROD) ;
• un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public (CER) ;
• les informations nécessaires à leur bonne compréhension.

Ces états font partie de l’annexe des comptes annuels, soumis dès lors au contrôle du commissaire aux comptes et à l’obligation de publicité.

De plus, pour ces associations, un tableau de variation des fonds propres spécifique est à établir.

Compte de résultat par origine et destination (CROD)

Le compte de résultat par origine et destination (CROD) est structuré sous forme d’un tableau et présenté selon un modèle obligatoire.

Il comprend 2 grandes parties :

• Les produits par origine et les charges par destination :
  • Produits liés à la générosité du public ;
  • produits non liés à la générosité du public
  • Subventions et autres concours publics ;
  • Missions sociales ;
  • Frais de recherche de fonds ;
  • Frais de fonctionnement;
  • etc.
• Les contributions volontaires en nature : produits par origine et charges par destination.

Le CROD est établi en adéquation avec les rubriques correspondantes du compte de résultat pour donner une information globale de l’ensemble des produits et charges.

Pour son établissement, l’association doit définir de manière précise des « missions sociales » ou « dépenses opérationnelles », de même que les principes et méthodes d’affectation des coûts directs et indirects attachés à chacune de ces missions.

Le CROD donne également également la part de ces produits et charges qui relèvent de la générosité du public. Il s’agit de colonnes dédiées du tableau (une pour N et une pour N-1).

ATTENTION, il s’agit des ressources liées à la générosité du public et non pas uniquement les ressources collectées via le canal d’appel à la générosité du public.

Compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public (CER)

Le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public (CER) est structuré sous forme d’un tableau et présenté selon un modèle obligatoire.

Il se compose de 3 grandes parties :

• les emplois par destination et les ressources par origine : ce sont les informations figurant dans les colonnes « dont générosité du public » du CROD ;
• les ressources reportées liées à la générosité du public (hors fonds dédiés) : en début d’exercice, mouvements de l’exercice, en fin d’exercice ;
• les contributions volontaires en nature (liées à la générosité du public).

Par ailleurs, un tableau des fonds dédiés pour la partie relevant de la générosité du public est à présenter.

Nous pouvons vous aider à établir votre CROD et votre CER. N’hésitez pas à nous consulter.