Qu’est-ce que la franchise en base de TVA pour une association ?

Suite à l’analyse de son fonctionnement, de sa gestion et/ou de son activité, une association peut être assujettie à TVA, sur le principe.

Toutefois, une association peut être « dispensée » de payer la TVA, en application du régime de la franchise en base.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, à compter du 1er janvier 2025, elle doit être dans l’une des situations suivantes :

1/ Si prestations de services (hors prestations d’hébergement) :

• Le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37.500 € ;
• Le chiffre d’affaires de l’année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 41.250 €.

2/ Si activité commerciale et d’hébergement

• Le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85.000 € ;
• Le chiffre d’affaires de l’année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 93.500 €.

🚨🚨BREAKING NEWS !! 🚨🚨La loi de finances pour 2025 a instauré un seuil unique de franchise, quelle que soit l’activité réalisée (services, ventes de marchandises, etc.), fixé à 25.000 €. Mais cette mesure censée entrée en vigueur le 1^er mars 2025 a été repoussée au 1^er juin 2025 et il faudra suivre si cette nouveauté va vraiment s’appliquer en 2025.

Un chiffre d’affaires réalisé sur l’année civile en cours supérieur au seuil applicable entraîne la fin de l’exonération et l’association devient redevable de la TVA à compter du premier jour du mois au cours duquel le seuil a été dépassé.

Ce régime de la franchise en base a comme conséquences :
– l’association ne collecte pas la TVA sur les ventes ;
– l’association n’a pas le droit de déduire la TVA sur les achats ;
– l’association doit indiquer sur ses factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » et aucune TVA ne doit figurer sur celles-ci.

Elle ne doit pas être confondue avec la « franchise des impôts commerciaux » (seuil 2025 provisoire = 78.596 €, seuil 2024 = 78.596 €, seuil 2023 = 76.679 €, seuil 2022 = 73.518 €, seuil 2021 = 72.432 €, seuil 2020 = 72.000 € et seuil 2019 = 63.059 €) ! Pour en savoir plus, cliquez ici