Qu’est-ce que la franchise en base de TVA pour une association ?

Suite à l’analyse de son fonctionnement, de sa gestion et/ou de son activité, une association peut être assujettie à TVA.

Toutefois, une association peut être « dispensée » de payer la TVA, en application du régime de la franchise en base.

Celui-ci s’applique lorsque l’association a réalisé au cours de l’année civile précédente un chiffre d’affaires n’excédant pas les limites suivantes (seuils 1er janvier 2023) :
– 36.800 euros pour les prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement
– 91.800 euros pour les livraisons de biens.

Un chiffre d’affaires réalisé sur l’année civile en cours supérieur au seuil applicable entraîne la fin de l’exonération et l’association devient redevable de la TVA à compter du premier jour du mois au cours duquel le seuil a été dépassé.

A noter qu’en cas de dépassement, dans certaines conditions, une tolérance est admise dans les limites respectives de 39.100 euros et 101.000 euros (seuils 1er janvier 2023).

Ce régime de la franchise en base a comme conséquences :
– l’association ne collecte pas la TVA sur les ventes ;
– l’association n’a pas le droit de déduire la TVA sur les achats ;
– l’association doit indiquer sur ses factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » et aucune TVA ne doit figurer sur celles-ci.

Elle ne doit pas être confondue avec la « franchise des impôts commerciaux » (seuil 2024 = 78.596 €, seuil 2023 = 76.679 €, seuil 2022 = 73.518 €, seuil 2021 = 72.432 €, seuil 2020 = 72.000 € et seuil 2019 = 63.059 €) ! Pour en savoir plus, cliquez ici