Quels sont les contrôles externes en cas d’association faisant appel public à la générosité ?
En raison de l’origine de leurs fonds, les associations faisant appel public à la générosité sont soumises à des obligations de contrôle externe étendues :
– le commissaire aux comptes
– la Cour des comptes
– l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS)
L’intervention d’un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque l’association bénéficie de dons ouvrant droit à un avantage fiscal pour un montant annuel supérieur à 153.000 euros.
Au-delà de ses obligations et responsabilités « classiques » liées à sa mission, le commissaire aux comptes doit certifier le compte d’emploi des ressources annuel, ce document faisant partie intégrante des comptes annuels.
La Cour des comptes a reçu la mission de contrôler l’emploi des fonds issus de la générosité du public (appel public aux dons). Cette compétence s’exerce quand bien même ce sont des organismes privés qui en sont bénéficiaires.
En pratique, la Cour des comptes adresse ses observations aux organes décisionnels de des organismes concernés, leur président étant tenu de les communiquer au conseil d’administration et à l’assemblée générale.
La Cour des comptes a légalement la possibilité de publier ses rapports sur les organismes contrôlés. Elle y procède systématiquement, remplissant alors au mieux sa mission d’information des donateurs.
Dans les domaines de la sécurité sociale et de la prévoyance sociale, de la protection sanitaire et sociale, du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, l’IGAS dispose d’un pouvoir de contrôle du compte d’emploi des ressources collectées auprès du public par certains organismes.
Ainsi, l’IGAS vérifie la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par l’appel public à la générosité et assure un rôle d’information des donateurs potentiels sur l’utilisation des fonds recueillis.
En pratique, les rapports établis par l’IGAS sont adressés aux organismes concernés qui disposent d’un délai de deux mois pour faire valoir leurs observations. Les rapports définitifs, auxquels sont jointes, le cas échéant, les réponses des organismes
concernés, sont ensuite adressés aux présidents de ces organismes qui sont tenus de les communiquer au conseil d’administration et à l’assemblée générale lors de la première réunion qui suit.
L’IGAS assure la publicité de ses rapports.
Notre cabinet est expert-comptable et commissaire aux comptes de nombreuses associations. N’hésitez pas à nous consulter.
