Quelles sont les obligations à respecter lorsqu’une association reçoit une subvention ?
Les subventions de l’Etat ou des collectivités publiques peuvent :
– être accordées de façon ponctuelle et inconditionnelle
– ou faire l’objet d’une convention.
Toutes les subventions d’un montant supérieur à 23.000 € doivent faire l’objet d’une convention.
Les subventions affectées à un projet et qui ne sont pas utilisées doivent être remboursées. Une subvention ne peut pas être reversée à une autre association (sauf accord de l’institution ayant accordé la subvention).
Les associations qui bénéficient d’une subvention sont tenues de présenter leurs budgets et leurs comptes à l’Etat ou à la collectivité locale concernée.
Les associations subventionnées sont, en outre, soumises aux contrôles de l’administration et de la Cour des Comptes (ou des chambres régionales des comptes).
De nombreuses associations perçoivent des subventions sans véritablement en connaître les conséquences. N’hésitez pas à nous consulter.
