Quand la nomination d’un commissaire aux comptes devient-elle obligatoire pour une association ?
L’obligation pour une association de nommer un commissaire peut trouver une triple origine : légale, contractuelle et statutaire.
Origine légale
La loi a prévu un certain nombre de situations dans lesquelles la nomination d’un commissaire aux comptes revêt un caractère obligatoire.
Tel est notamment le cas si l’association bénéficie, au titre de ses ressources, de sommes d’origine « publique » (subventions), pour un montant annuel excédant 153.000 euros.
Origine contractuelle
Les subventions versées par une personne publique sont attribuées dans le cadre d’une convention (un accord), abordant notamment les objectifs de l’utilisation de ces fonds et parfois les aspects comptables.
La convention prévoit souvent que l’association doit faire contrôler ses comptes par un commissaire aux comptes, gage de transparence et d’orthodoxie financières et gage de sérénité pour le financeur qui s’assure ainsi de la bonne utilisation de ses fonds.
Origine statutaire
L’association doit rendre des comptes auprès de ses membres. Il est fréquent de préciser l’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes expressément dans les statuts.
Il s’agit alors d’une nomination volontaire.
Enfin, il est important d’indiquer que quelle que soit l’origine de sa nomination, le commissaire aux comptes est soumis aux mêmes obligations et responsabilités pour la réalisation de sa mission.
Notre cabinet est commissaire aux comptes de nombreuses associations. N’hésitez pas à nous consulter.
