Les modifications statutaires doivent-elles faire l’objet d’une publicité ou d’une déclaration ?
Les modifications apportées aux statuts doivent faire l’objet d’une déclaration modificative par les dirigeants de l’association. Les changements ne sont opposables aux tiers qu’à compter de leur déclaration.
L’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 stipule en effet : « Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. »
Cette déclaration est à déposer à la Préfecture ou à la sous-préfecture du siège social de l’association, voire à la préfecture de police pour les associations ayant leur siège à Paris.
Elle est établie par écrit sur papier libre, datée et signée par un des dirigeants précisant la date de la réunion ou de l’assemblée ayant décidé la ou les modifications de statuts.
Elle est accompagnée de :
– Deux exemplaires des nouveaux statuts ou du texte des modifications
– Un extrait du PV constatant l’adoption de la décision de changement statutaire.
La déclaration modificative doit être effectuée dans un délai de trois mois. A défaut, ces changements sont inopposables aux tiers.
Déclaration de modification d’une association : titre, objet, siège social, adresse de gestion – cerfa n°13972*02
Il est également possible d’effectuer la démarche en ligne, à l’aide du « compte association » :
https://mdel.mon.service-public.fr/MD.html
