Les associations doivent-elles publier leurs comptes ?
La publication des comptes consiste à rendre publics ces comptes c’est-à-dire à permettre à tout tiers d’en prendre connaissance. Cette obligation de publication des comptes pèse notamment sur les sociétés commerciales. Les comptes de ces dernières sont accessibles auprès du greffe du tribunal de commerce.
Les associations et fondations qui reçoivent :
- Soit plus de 153.000 euros de subventions publiques ;
- Soit plus de 153.000 euros de dons ouvrant droit pour les donateurs à un avantage fiscal doivent publier leurs comptes annuels ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Le dépôt des documents se fait sur Internet sur le site de la Direction de l’information légale et administrative (ex-Direction des Journaux Officiels) : http://www.journal-officiel.gouv.fr/diffuser-les-comptes-annuels.html
Les documents devant être publiés doivent être transmis à la Direction de l’information légale et administrative par voie électronique dans les trois mois de leur approbation.
Ces documents sont exclusivement transmis au format « PDF », en un seul fichier, via un formulaire d’enregistrement en ligne.
La publication des comptes est applicable aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2006.
Il est précisé que seuls les comptes annuels des exercices au cours desquels les conditions de l’obligation de publier les comptes sont remplies, doivent être publiés.
Enfin, jusqu’au 31 décembre 2019, le coût était fixé forfaitairement à 50 euros par formalité. Depuis le 1er janvier 2020, cette formalité est gratuite.
Nous pouvons vous aider pour remplir vos obligations en matière de publication de vos comptes. N’hésitez pas à nous consulter.
Textes de référence
– Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels
– Arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels
