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Votre expert des associations

Diagnostic « Etes-vous prêt pour la réforme « PCG 2025 » ? »

Les règlements ANC 2022-06, « PCG 2025 », et ANC 2023-03 (qui modifie l’ANC 2018-06) entrent en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.

NB : l’application anticipée est possible pour les exercices en cours à la date de publication au JO (30/12/2023), à condition d’appliquer l’ensemble des dispositions nouvelles. Une application partielle n’est pas autorisée, comme par exemple, la suppression des transferts de charges mais sans les nouveaux modèles de bilan et de compte de résultat.

Cette nouvelle règlementation a des impacts a plusieurs niveaux. Et vous vous dîtes : « en pratique, qu’est-ce qui change ? »

Le questionnaire gratuit ci-dessous permet de réaliser un diagnostic pour connaître les impacts de la réforme du PCG, dit « PCG 2025 » (règlements ANC 2022-06 et 2023-03), pour votre association, fonds de dotation ou fondation.

Ce diagnostic s’adresse aux responsables financiers et comptables des associations, fonds de dotation, et fondations principalement.

Evidemment, ce diagnostic ne peut pas prétendre à gérer les cas particuliers qui nécessiteraient une analyse spécifique dédiée. Il reste « général ».

Par ailleurs, notre cabinet peut vous accompagner par rapport au diagnostic établi ou à établir pour la situation de votre organisation et aux nouvelles règles à respecter par celle-ci.

A/ Contruisez votre propre diagnostic !

Le diagnostic ci-après aborde :
– Les nouveautés applicables à toutes les entités quelles que soient leurs spécificités ;
– Les principales évolutions affectant les associations, fonds de dotation et fondations, etc. ;

Les résultats s'afficheront plus loin sur cette même page, après les questions ci-dessous (cocher une réponse à chaque question ci-dessous).

Nos préconisations personnalisées s'afficheront sans aucun engagement préalable de votre part.
NB : les fonds de dotation ne sont pas concernés par cette question car, sauf extrêmes rares exceptions, ils ne peuvent pas percevoir de fonds publics.







B/ Résultats de votre diagnostic

Vous trouverez ci-après les éléments de réponse pour votre association, fonds de dotation ou fondation :
- Les évolutions qui concernent toutes les entités ;
- Les évolutions qui s'appliquent selon vos spécificités décrites.

B.1/ Evolutions qui concernent toutes les associations, etc.

Avec la réforme du « PCG 2025 », décliné avec le règlement ANC 2023-03 pour les entités appliquant le règlement ANC 2018-06, plusieurs modifications sont applicables à toutes ces entités.

Il s’agit :
- D’un nouveau modèle de bilan ;
- D’un nouveau modèle de compte de résultat ;
- D’un nouveau plan de comptes ;
- D’une évolution de l’annexe des comptes annuels, comme par exemple l’information sur les honoraires du commissaire aux comptes à présenter obligatoirement sous la forme d’un tableau ;
- De la refonte du résultat exceptionnel, qui ne peut désormais comprendre que d’une part des produits et des charges directement liés à un événement majeur et inhabituel, et d’autre part, des éléments inscrits par nature limités aux écritures comptables d’origine purement fiscale ;
- De la suppression de la méthode des « transferts de charges » et des comptes 791 afférents.

Au-delà de faire le point sur les nouveautés applicables à votre association, fonds de dotation ou fondation, parmi la liste des actions à planifier, il est impératif de vérifier les comptes concernés dans le logiciel comptable, la mise à jour de ce dernier et également de former votre équipe à la mise en œuvre et l’utilisation de ces nouveautés.

Concernant la première application de cette nouvelle règlementation, il est important de préciser que ces nouveautés :
- S’appliquant à compter de l’exercice de 1ère application ;
- Sans emporter de conséquences sur les comptes antérieurs, autres que les reclassements nécessaires pour se conformer aux nouveaux modèles de bilan et de compte de résultat lors du 1er exercice d’application.

Dit autrement, il n’y a donc pas de retraitement des comptes N-1 et le bilan et le compte de résultat N-1 sont présentés selon les nouveaux modèles.

En pratique, de manière très concrète :
1/ Il n’y a aucune conséquences sur les comptes antérieurs :
- Pas de retraitement du résultat exceptionnel de N-1 selon la nouvelle définition ;
- Pas de retraitement des transferts de charges de N-1 selon les nouveaux traitements comptables.

2/ Il convient d’effecteur les reclassements nécessaires pour se conformer aux nouveaux modèles de bilan et de compte de résultat :
- Présentation des transferts de charges de N-1 dans les postes de reprises sur dépréciations et provisions ;
- Résultat exceptionnel de N-1 présenté en deux lignes de produits et charges.

3/ Mention dans l’annexe du changement de réglementation comptable :
- Le cas échéant, présentation dans l’annexe du bilan et compte de résultat N-1, tels qu’ils ont été arrêtés et publiés ;
- Présentation dans l’annexe de toute information pertinente et nécessaire à la compréhension des changements mis en œuvre entre N et N-1.

A noter que l’application de cette nouvelle règlementation constitue un changement de méthode devant faire l’objet d’une mention dans l’annexe des comptes annuels (et une observation dans le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, si l’entité en a nommé un).

B.2/ Evolutions liées à vos spécificités

En dehors des points généraux ci-avant, vous trouverez ci-après les évolutions spécifiques pour votre association, fonds de dotation ou fondation, eu égard aux réponses apportées aux questions posées.

Ne figurent que les points traitant des particularités de votre association, fonds de dotation ou fondation (réponses "Oui" ou "Je ne sais pas" ci-dessus).
NB : Cette section sera vide si vous n'avez rien répondu ou avez répondu non à toutes les questions.

Le « PCG 2025 » modifie le compte a utilisé pour les quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice.

Il s’agit désormais du compte 747 (et non plus 777).

Cette évolution de nomenclature a un impact direct sur le positionnement de ce produit au sein du compte de résultat : il est inclus dans les produits d’exploitation et donc devient une composante du résultat d’exploitation (et non plus du résultat exceptionnel).

Le produit concerné vient de fait compenser la dotation aux amortissements du ou des biens ainsi financés (en cas de lissage).

A noter que le compte au bilan n’est pas modifié et les comptes mouvementés en cas d’étalement restent 131 – Subventions d’investissement octroyées et 139 – Subventions d’investissement inscrites au compte de résultat.

De même, le choix entre deux méthodes comptables est maintenu : enregistrer la subvention en totalité en produits ou enregistrer la subvention dans les capitaux propres puis la reprendre en résultat de façon étalée au fur et à mesure de l’amortissement de l’immobilisation financée.

Le « PCG 2025 » prévoit désormais que la refacturation de biens ou de prestations de services à des tiers, parfois inscrite en compte 791, sera à inscrire au compte 708 «Produits des activités annexes».

A noter que cette nouvelle comptabilisation peut être l’occasion de réanalyser la nature et les conditions des sommes ainsi refacturées, par rapport à la fiscalité applicable (TVA, etc.).

Avec le « PCG 2025 », les refacturations de charges de personnel sont désormais à comptabiliser au crédit du compte 7084 « Mise à disposition de personnel facturée ».

A noter que cette nouvelle comptabilisation peut être l’occasion de réanalyser la nature et les conditions des sommes ainsi refacturées, par rapport à la fiscalité applicable (TVA, etc.).

Le « PCG 2025 » prescrit que tous les remboursements reçus directement en compensation de charges de personnel, provenant de l’Etat ou d’un tiers, sont désormais comptabilisés au crédit du compte 649 « Remboursements de charges de personnel ».

Avec le « PCG 2025 », pour les indemnités d’assurance, deux cas de figure sont possibles.

Les indemnités d’assurance sont désormais enregistrées au compte 7587 « Indemnités d’assurance ».

En revanche, les indemnités d’assurance reçues en compensation de la destruction totale ou du vol d’une immobilisation sont enregistrées au compte 757 « Produits des cessions d’immobilisations incorporelles et corporelles ».

Le « PCG 2025 » prévoit désormais que les comptes à utiliser sont :
– pour les charges (au lieu des 675) : « 652 – Valeurs comptables des immobilisations incorporelles et corporelles » et « 6671 – Valeurs comptables des immobilisations financières cédées » ;
– pour les produits (au lieu des 775) : « 757 – Produits des cessions d’immobilisations incorporelles et corporelles » et « 7671 – Produits des cessions d’immobilisations financières »

A noter que cette nouvelle déclinaison conduit à ce que le résultat net des cessions d’immobilisations soit classé par nature : en résultat d’exploitation ou en résultat financier.

Le « PCG 2025 » modifie le règlement ANC 2018-06 qui prévoit désormais qu’il convient d’utiliser :
– pour les charges (au lieu du 6754) : « 6521 – Immobilisations reçues par legs ou donations » ;
– pour les produits (au lieu du 7754) : « 7571 – Immobilisations reçues en legs ou donations destinées à être cédées ».

A noter que le compte de bilan, « 24 – Biens reçus par legs ou donations destinés à être cédés », reste identique. De même pour le compte « 294 – Dépréciations des biens reçus par legs ou donations destinés à être cédés ».

Le règlement ANC 2018-06 est modifié par le « PCG 2025 » et il faut désormais enregistrer ceux-ci dans le compte suivant :
– « 7583 – Rentrées sur créances amorties et gains de change sur créances et dettes d’exploitation »,
– et non plus le compte 757.

Références

- Règlement ANC n° 2022-06 du 4 novembre 2022 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 (PCG), homologué par arrêté du 26 décembre 2023 (JO 30/12/2023) ;
- Règlement ANC n° 2023-03 du 7 juillet 2023 modifiant divers règlements en coordination avec le règlement ANC n° 2022-06, homologué par arrêté du 26 décembre 2023 (JO 30/12/2023) ;
- Recueil des normes comptables françaises pour les entités du secteur non lucratif : version en vigueur au 1er janvier 2025 ;
- www.anc.gouv.fr

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