Contrôles externes

La transparence et l’orthodoxie financières constituent une impérieuse nécessité, voire une condition de survie à terme pour une association. Une grande rigueur administrative et comptable est indispensable dans toute organisation. C’est aussi un gage de pérennité pour l’association et de sérénité pour les membres des organes de gestion qui assument une responsabilité personnelle. Pour une…

En raison de l’origine de leurs fonds, les associations faisant appel public à la générosité sont soumises à des obligations de contrôle externe étendues : – le commissaire aux comptes – la Cour des comptes – l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) L’intervention d’un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque l’association bénéficie de dons ouvrant…

En raison de l’origine de leurs fonds, les associations faisant appel public à la générosité sont soumises à des obligations de contrôle externe étendues : – le commissaire aux comptes – la Cour des comptes – l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) L’intervention d’un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque l’association bénéficie de dons ouvrant…

Pour apprécier le seuil de 153.000 euros de subventions, il convient de prendre en considération les subventions en numéraire attribuées par les « autorités administratives », telles que définies par l’article 1er de la loi du 12 avril 2000 : « Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de…

Les subventions de l’Etat ou des collectivités publiques peuvent : – être accordées de façon ponctuelle et inconditionnelle – ou faire l’objet d’une convention. Toutes les subventions d’un montant supérieur à 23.000 € doivent faire l’objet d’une convention. Les subventions affectées à un projet et qui ne sont pas utilisées doivent être remboursées. Une subvention…

L’obligation pour une association de nommer un commissaire peut trouver une triple origine : légale, contractuelle et statutaire. Origine légale La loi a prévu un certain nombre de situations dans lesquelles la nomination d’un commissaire aux comptes revêt un caractère obligatoire. Tel est notamment le cas si l’association bénéficie, au titre de ses ressources, de…

Depuis le 1er janvier 2017, une procédure de contrôle des reçus fiscaux a été instaurée, permettant à l’administration de se rendre sur place afin de contrôler les montants portés sur les reçus délivrés par les organismes. Le but est de vérifier la correspondance entre les montants portés sur ces reçus et les versements effectivement perçus.…

La nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) n’est pas obligatoire pour toutes les associations, mais seulement pour certaines. Sont notamment soumises à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes : – Les associations ayant une activité économique et dépassant au moins 2 des 3 critères suivants : 50 salariés, 3.100.000 euros de chiffre d’affaires ou…

Comme dans les entreprises, la mission de commissaire aux comptes dans une association est définie par la loi. Dans le cadre de cette mission, le commissaire procède à un audit des comptes annuels de l’association, ayant pour objectif de « certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du…

Les honoraires des commissaires aux comptes sont libres. Toutefois, la loi (article R.823-12 du code de commerce) prévoit un « barème » d’heures que le commissaire aux comptes doit consacrer chaque année à sa mission. Ce nombre d’heures est déterminé en fonction de critères économiques (total du bilan, des produits d’exploitation et des produits financiers).…

Une association peut être tenue de nommer un commissaire aux comptes, en vertu d’une disposition légale, statutaire ou conventionnelle. Cette nomination est effectuée par l’« organe délibérant », c’est-à-dire le plus souvent l’Assemblée générale. Cependant, en cas de mention spécifique dans les statuts, il peut s’agir du Conseil d’administration. Il convient alors de désigner :…

La nomination d’un commissaire aux comptes dans une association peut intervenir en raison d’une obligation légale : 1/ Au cours de quel exercice doit-on procéder à la nomination du commissaire aux comptes ? Il faut distinguer deux cas de figure. 1.1/ Seuil des 153.000 euros de subventions ou de dons reçus Pour le seuil des 153.000 euros de…