Comment obtenir la reconnaissance d’utilité publique (RUP) pour une association ?
Une association loi 1901 déclarée peut être reconnue d’utilité publique (RUP), cette reconnaissance s’obtenant exclusivement par décret en Conseil d’État.
La demande de reconnaissance d’utilité publique s’effectue sur papier libre, signé de toutes les personnes compétentes en application des statuts, auprès du Ministère de l’intérieur.
Pour être reconnue d’utilité publique, les conditions suivantes sont à respecter :
1/ Etre d’intérêt général.
Si l’activité de votre association est non lucrative, sa gestion désintéressée et si elle n’est pas mise en œuvre au profit d’un cercle restreint de personnes, elle peut être considérée comme d’intérêt général.
2/ Avoir une influence et un rayonnement dépassant le cadre local.
3/ Avoir un nombre minimum d’adhérents.
A titre indicatif, il en faut au moins 200.
4/ Avoir un fonctionnement démocratique et organisé en ce sens par ses statuts.
Un modèle de statuts est fourni par l’administration dans ce sens, disponible avec ce lien : http://www.votre-expert-des-associations.fr/Quels-sont-les-statuts-type-pour.html
5/ Avoir une solidité financière tangible.
Le montant minimum de ressources annuelles est de 46.000 €. Le montant de subvention publique doit être inférieur à la moitié du budget et les résultats doivent être positifs au cours des 3 derniers exercices.
Une période probatoire de fonctionnement d’au moins 3 ans après la déclaration initiale de l’association à la préfecture est nécessaire.
Cette période n’est toutefois pas exigée si les ressources prévisibles sur un délai de 3 ans de l’association sont de nature à assurer son équilibre financier.
