Aller au contenu
Votre expert des associations

A quoi sert la reconnaissance d’utilité publique pour une association ?

L’association reconnue d’utilité publique, dite « RUP », dispose des prérogatives suivantes :
– Possibilité de recevoir des legs et donations
– Possibilité de détenir des bois, forêts ou terrains à boiser
– Possibilité de détenir des immeubles nécessaires (et non pas seulement « strictement nécessaires ») au but qu’elle se propose
– Possibilité d’agir en justice dans un intérêt collectif pour les associations de défense de la moralité publique, de lutte contre le proxénétisme et de lutte contre les sectes.

Pour obtenir la reconnaissance d’utilité publique, un dossier est à déposer au Ministère de l’Intérieur : http://www.votre-expert-des-associations.fr/Comment-obtenir-la-reconnaissance.html

Faire défiler vers le haut