Les statuts de l’association sont-ils obligatoires ?
L’existence de statuts écrits est obligatoire pour les associations déclarées. Le contenu de ces statuts est libre, sauf pour certains types d’associations.
Il existe des statuts types publiés par l’administration, à titre d’exemples non obligatoires.
Un certain nombre d’associations ont des clauses obligatoires à insérer dans leurs statuts :
– Les associations ayant une activité économique doivent indiquer dans leurs statuts les produits et services qu’elles souhaitent vendre
– Les associations sollicitant une aide ou un agrément de l’État et des collectivités publiques doivent insérer des clauses instituant un contrôle interne, donnant des garanties à l’autorité publique, assurant la protection des membres ou des tiers ou énumérant les emplois pouvant être occupés par des fonctionnaires détachés
– Les associations reconnues d’utilité publique doivent indiquer dans leurs statuts un certain nombre de mentions obligatoires.
