Quels sont les statuts type pour une association reconnue d’utilité publique (RUP) ?
Les statuts type
L’association RUP doit avoir un fonctionnement démocratique et être organisée en ce sens par ses statuts.
Dans le cadre de la procédure de reconnaissance d’utilité publique d’une association, le Ministère de l’intérieur apprécient cette condition.
Pour aider les associations, un modèle de statuts est fourni par l’administration.
Approuvé par le Conseil d’État, de nouveaux statuts types pour les associations reconnues d’utilité publique s’appliquent à compter du 6 août 2018 aux procédures engagées après cette date.
Les précédents avaient été publiés en 2012.
Selon le Conseil d’Etat, l’actualisation de ces statuts a pour principales ambitions de :
– clarifier, harmoniser et simplifier les règles existantes en tirant les enseignements des difficultés rencontrées par certains porteurs de projet et en alignant les règles communes aux fondations et associations,
– moderniser les règles de gouvernance et de fonctionnement, par exemple en facilitant la dématérialisation des procédures,
– mieux prendre en compte certaines formes ou activités spécifiques(fondations dites « abritantes », fondations détentrices de parts sociales ou d’actions de société commerciales, etc.),
– renforcer les règles déontologiques, notamment en matière de prévention des conflits d’intérêt.
Les associations d’utilité publique sont notamment tenues d’insérer des mentions obligatoires dans les statuts et notamment :
– Non-rémunération du président et des administrateurs
– Établissement d’une comptabilité
– Transmission à l’administration des comptes et d’un rapport sur l’emploi des subventions reçues
– Nécessité d’une autorisation administrative pour céder des biens compris dans la dotation ou pour emprunter.
La modification des statuts
Si l’association a adopté les statuts type proposés par l’administration, ils peuvent être modifiés par l’assemblée générale :
– sur proposition du conseil d’administration,
– ou sur proposition du 10ème des membres de l’association.
Une demande d’approbation de la modification des statuts doit être adressée, sur papier libre, signé de toutes les personnes compétentes en application des statuts, au ministère de l’intérieur. Un ensemble de pièces doit être joint à la demande.
