Est-ce que les associations sont concernées par la facture électronique ?
L’obligation de facturation électronique entre les entreprises françaises assujetties à la TVA interviendra à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire et du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises.
Elle concernera l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entités établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’elles concernent le territoire national.
Pour émettre ou recevoir une facture électronique (e-invoicing), une entreprise pourra utiliser, soit :
- Une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration fiscale (PDP) ;
- Le portail public de facturation ChorusPro, déjà en place depuis 2020 pour toutes les factures qui concernent des contrats conclus par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
L’e-reporting vient s’ajouter à cette première exigence. Il représente la transmission des données de vos factures et transactions à l’administration publique par le biais d’une PDP.
Les associations sont-elles concernées ?
L’administration fiscale distingue 3 cas de figure :
| Cas de figure | Assujettissement | E-invoicing | E-reporting |
| Association à but non lucratif | Non assujetti à TVA | Non | Non |
| Association à but non lucratif & activités lucratives accessoires | Sa gestion est désintéressée, ses activités non lucratives sont prépondérantes et ses recettes annuelles lucratives sont inférieures à 62.250 € : Considérée comme non assujettie à la TVA | Non | Oui |
| L’Association à but lucratif | Assujettie à la TVA | Oui | Oui |