Quelles sont les publications obligatoires au Journal Officiel (JOAFE) ?
Le journal officiel des associations et des fondations d’entreprises (JOAFE) permet de recenser et de publier toutes les annonces relatives aux associations loi 1901, associations syndicales de propriétaires, fondations d’entreprise, fonds de dotation et fondations partenariales.
Les informations suivantes doivent obligatoirement être déclarées et publiées au JOAFE :
- La création de l’association ;
- Les modifications statutaires ;
- La dissolution de l’association ;
- La publication des comptes annuels.
- Les publications au JOAFE sont désormais gratuites et peuvent être effectuées soit via un service en ligne proposé sur le site internet du Service public (lien direct), soit au format papier à l’aide du formulaire CERFA approprié.
La déclaration et la publication au JOAFE, lors de la création, confèrent à l’association sa personnalité morale, et ainsi la capacité juridique.
Cette reconnaissance juridique rend l’association autonome, lui permettant d’accéder à des subventions et, si besoin, d’ester en justice.
Il est important de noter que la publication des comptes annuels pour les associations et fondations qui y sont soumises doit obligatoirement se faire en ligne (voir si je suis concerné) via le lien suivant : https://www.journal-officiel.gouv.fr/pages/associations-comptes/.