Quelles sont les associations soumises à la TVA ?
Les associations suivantes sont soumises à la TVA :
– celles dont la gestion n’a pas un caractère désintéressé
– celles dont l’activité est exercée en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif et dans des conditions similaires à ces entreprises.
Le régime fiscal des associations est complexe et une mauvaise compréhension peut avoir des conséquences lourdes (redressement fiscal). N’hésitez pas à vous faire assister par un spécialiste !
Le caractère désintéressé de la gestion
Une gestion est considérée comme désintéressée si les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies :
– l’association est gérée à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation (toutefois, il est admis, sous certaines conditions, que l’association puisse rémunérer ses dirigeants)
– l’association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit
– les membres de l’organisme et leurs ayant droit ne peuvent pas être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif, sous réserve du droit de reprise des apports.
Si l’une de ces trois conditions n’est pas remplie, l’association est soumise à la TVA.
La concurrence avec des entreprises du secteur lucratif
L’appréciation de la concurrence s’effectue concrètement par rapport à des entreprises ou organismes lucratifs exerçant la même activité, dans le même secteur.
Pour apprécier si l’organisme exerce son activité dans des conditions similaires à celles d’une entreprise, il convient d’examiner successivement les critères suivants (règle des « 4 P ») :
– le Produit (ou service) proposé
– le Public bénéficiaire
– les Prix pratiqués
– et les opérations de communication réalisées (Publicité).
Si l’association exerce la même activité que des entreprises ou organismes lucratifs et dans des conditions similaires, elle est soumise à la TVA.
Activités exonérées de TVA
Dans tous les cas, les activités suivantes sont exonérées de TVA :
– les services à caractère sportif, éducatif, culturel (conférences, concerts, location de disques…) ou social rendus par une associations à ses membres
– les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année, à leur profit exclusif, par une association.
La franchise en base de TVA
Bien que soumise à TVA, une association peut être « dispensée » de payer la TVA, en application du régime de la franchise en base.
Celui-ci s’applique lorsque l’association a réalisé au cours de l’année civile précédente un chiffre d’affaires n’excédant pas les limites suivantes (seuils 1er janvier 2023) :
– 36.800 euros pour les prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement
– 91.900 euros pour les livraisons de biens.
En cas de dépassement, dans certaines conditions, une tolérance est admise dans les limites respectives de 39.100 euros et 101.000 euros (seuils 1er janvier 2023).
Cette franchise en base entraîne comme principales conséquences :
– ne pas collecter la TVA sur les ventes ;
– ne pas avoir le droit de déduire la TVA sur les achats ;
– indiquer sur leurs factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
Elle ne doit pas être confondue avec la « franchise des impôts commerciaux » (voir ci-après).
Pour en savoir plus sur la franchise en base, cliquez ici
La « franchise des impôts commerciaux » et la TVA
Sont exonérées de TVA les associations :
– dont la gestion est désintéressée
– et dont les activités non lucratives sont significativement prépondérantes
– et dont les recettes des activités lucratives ne dépassent pas 78.596 € (seuil 2023 = 76.679 €, seuil 2022 = 73.518 €, seuil 2021 = 72.432 €, seuil 2020 = 72.000 € et seuil 2019 = 63.059 €).
Pour en savoir plus sur cette « franchise », cliquez ici
