Comment comptabiliser les concours publics ?
Le règlement ANC 2018-06 a créé les « Concours publics » qui correspondent :
- Aux contributions financières d’une autorité administrative qui ne sont pas des subventions ;
- Aux reversements de participations, contributions ou taxes par un organisme collecteur.
Un concours public est une contribution financière apportée par une autorité administrative en application d’un dispositif législatif ou réglementaire (par opposition à la subvention, attribuée de façon facultative et objet d’une décision particulière).
Pour mémoire, les « vraies » subventions sont définies par la loi « ESS » du 31 juillet 2014 et encodée à l’article 9 de la loi du 10 avril 2000 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029318586)
Ils sont comptabilisés en produit au compte « 73 – Concours publics » en fonction des modalités propres au dispositif concerné.
Par ailleurs, l’annexe des comptes annuels doit comprendre une information sur les montants des concours publics et les subventions qui lui ont été octroyés dans l’exercice en distinguant :
- la nature du concours ou de la subvention octroyé : concours publics, subvention d’exploitation et subvention d’investissement ;
- les différentes catégories d’autorités administratives : Union européenne, Etat, Collectivités territoriales, Caisse d’allocations familiales, autres.
A noter que les concours publics ne sont pas éligibles au mécanisme des « Fonds dédiés ».
Toutes ces questions sur les subventions sont complexes. N’hésitez pas à nous consulter.
