Une association peut-elle faire appel à la générosité du public (ex-appel public à la générosité) ?

Afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement, toute association peut faire « appel à la générosité du public » (antérieurement dénommé « appel public à la générosité »).

Dans ce cas, lorsque le montant des ressources collectées par cette voie au cours de l’un des deux exercices précédents ou de l’exercice en cours excède le seuil de 153.000 euros), l’association est tenue de respecter les dispositions de la loi du 7 août 1991, qui prévoient :
– Une déclaration (préalable ou en cours d’exercice) à effectuer auprès du représentant de l’Etat dans le département  ;
(NB1 : Antérieurement, toute campagne menée à l’échelon nationale devait faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Préfecture du siège de l’association).
(NB2 : Depuis mai 2017, l’absence de cette déclaration est punissable d’une amende de 1.500 euros).

– L’établissement d’un compte d’emploi des ressources (CER) ainsi collectées ; ce document est à faire figurer dans l’annexe des comptes annuels, accompagné également d’un compte de résultat par origine et destination (CROD) et d’un tableau spécifique de variation des fonds propres ;

– Le droit, pour la Cour des comptes, de vérifier la conformité des dépenses engagées aux objectifs poursuivis par l’appel à la générosité du public.

L’utilisation d’un site Internet pour faire appel à la générosité du public entraîne l’application des obligations précitées, sous réserve des conditions du critère monétaire (seuil de ressources collectées par cette voie).