Un règlement intérieur est-il obligatoire pour une association ?

Pour une association, le règlement intérieur n’a pas de caractère obligatoire, sauf si une disposition :

• Statutaire ou conventionnelle le prévoit;
• Légale ou règlementaire le stipule (cas des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et des fédérations sportives agréées).

Sauf dans les cas ci-dessus, il constitue donc un document facultatif.

Le règlement intérieur a pour objet de compléter les statuts, voire suppléer à leur silence, sans modifier ou altérer leur contenu.

Les dispositions de ces deux documents juridiques rédigés par l’association elle-même s’imposent aux membres dans les mêmes conditions.

Le règlement intérieur ne peut pas être en contradiction avec les statuts qui priment.

En général, mais ce n’est pas du tout une obligation, le règlement intérieur est rédigé par le Conseil d’administration. Les statuts de l’association peuvent prévoir qu’il soit approuvé par l’Assemblée générale. Il est modifiable selon les mêmes modalités.

Il faut noter que, pour une même force obligatoire vis-à-vis des membres, le règlement intérieur présente deux avantages non négligeables par rapport aux statuts :
– les modifications sont approuvées en Assemblée générale ordinaire et non pas sous sa forme extraordinaire (quorum requis)
– les modifications n’ont pas à faire l’objet d’une publicité auprès de la Préfecture ou de la Sous-préfecture.

En conséquence, il est préférable que les statuts présentent les dispositions et principes généraux et le règlement intérieur vient les préciser et compléter.

Le règlement intérieur porte essentiellement sur les modalités du fonctionnement de l’association, tels que :
– La définition des catégories de membres
– La démission et radiation d’un membre de l’association
– L’administration et le fonctionnement du Bureau, du Conseil d’administration ou de l’Assemblée générale
– Les ressources : modalités de calcul du montant de la cotisation annuelle, …