Avoir des ressources inférieures à « 76 K€ » entraîne-t-il automatiquement l’exonération des impôts commerciaux (régime de la franchise) ?
La franchise des impôts commerciaux s’applique lorsque les trois conditions suivantes sont cumulativement respectées :
– la gestion de l’association est désintéressée,
– les activités non lucratives restent significativement prépondérantes,
– le montant des recettes annuelles au titre des activités lucratives n’excède pas 78.596 € (seuil 2023 = 76.679 €, seuil 2022 = 73.518 €, seuil 2021 = 72.432 €, seuil 2020 = 72.000 € et seuil 2019 = 63.059 €).
Le critère de prépondérance est souvent négligé et l’idée qui veut que toute association qui réalise moins de 78.596 € de recettes est exonérée d’impôts est erronée.
Par exemple, si l’association dispense des formations pour un montant annuel de 75.000 €, constituant ses seules recettes, elle ne peut bénéficier de ce régime de la franchise.