Toute activité lucrative, au sens fiscal, réalisée par une association entraîne son assujettissement aux « impôts commerciaux » (impôts sur les sociétés, TVA, taxe professionnelle/contribution économique territoriale), particulièrement dans le but de ne pas créer de distorsions de concurrence avec les entreprises du secteur commercial.

Cependant, l’existence d’opérations commerciales accessoires ne devant pas, d’une part, remettre en cause le statut fiscal d’organisme non lucratif pour l’ensemble des activités, et d’autre part, générer des contraintes supplémentaires (impact financier, obligations fiscales et comptables), il existe le régime de la franchise pour ces impôts.

Conditions d’application

La franchise des impôts commerciaux s’applique lorsque les trois conditions suivantes sont cumulativement respectées :
– la gestion de l’association est désintéressée,
– les activités non lucratives restent significativement prépondérantes,
– le montant des recettes annuelles au titre des activités lucratives n’excède pas 78.596 € (seuil 2023 = 76.679 €, seuil 2022 = 73.518 €, seuil 2021 = 72.432 €, seuil 2020 = 72.000 € et seuil 2019 = 63.059 €).

Le caractère désintéressé de la gestion s’apprécie selon les critères usuels de la démarche en trois étapes adoptées par l’administration fiscale pour retenir ou non la lucrativité d’une association, à savoir principalement la gestion et l’administration à titre bénévole et l’absence de distribution directe ou indirecte de bénéfice.

Pour ce qui est de la prépondérance significative des activités non lucratives, elle s’appréhende « de la manière qui rende le mieux compte du poids réel de l’activité non lucrative de l’association », et ce, par rapport à une moyenne pluriannuelle. Il peut s’agir du critère comptable ou de tout autre critère au regard du fonctionnement de l’association.

Enfin, le seuil de 78.596 € (seuil 2023 = 76.679 €, seuil 2022 = 73.518 €, seuil 2021 = 72.432 €, seuil 2020 = 72.000 € et seuil 2019 = 63.059 €) s’apprécie par rapport à l’ensemble des recettes d’exploitation encaissées au titre des activités lucratives de l’association au cours de l’année civile (non par référence à un exercice comptable) et s’entend sans TVA.

Conséquences pratiques

Une association qui remplit ces trois conditions est exonérée au titre de ses activités lucratives accessoires de l’impôt sur les sociétés, de l’imposition forfaitaire annuelle, de la TVA et de la taxe professionnelle/contribution économique territoriale, et ce, sans que la constitution d’un secteur (fiscal) soit nécessaire.

Cette association est alors exonérée de ces impôts commerciaux pour l’ensemble de ses activités.